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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En troisième et dernier lieu, Mme Cavaillès de fait valoir qu’en la réintégrant sur un poste de chargée de mission, le centre hospitalier aurait pris à son encontre une sanction déguisée.
Source officielleRétention Administrative
69fc2cc1cdc6046d47e3a421
6 mai 2026
6 mai 2026
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c44
11 mai 2022
11 mai 2022
- Débouter purement et simplement Monsieur [K] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement économique déguisé et harcèlement moral, fins et conclusions, - Dire que toute fixation au
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame H.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
courrier du 2 juin 2021 constitue un acte préparatoire insusceptible de recours ; - l’arrêté du 16 juillet 2021 et, en tout état de cause, le courrier du 2 juin 2021 ne caractérisent pas une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense dans sa version applicable : "
Source officielleRETENTIONS
662b43bffe25450008314878
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.'
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfff
9 juin 2008
9 juin 2008
Madame B... a convolé en secondes noces, le 24 février 1930, avec Monsieur Albert-Louis X... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJSB C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La mutation dans l’intérêt du service revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en tant que sanction déguisée, la décision contestée serait insuffisamment motivée, doit être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les tentatives de règlement amiable de la succession n'ayant pas abouti, par acte du 5 août 2021, Mme [U] a assigné son frère M.
Source officielleChambre Sociale
6162c1c634defd4c4b3b459d
8 février 2013
8 février 2013
vertu d'un pouvoir spécial daté du 30 mai 2011 et signé par Monsieur [F] [I], directeur COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 14 Décembre 2012: CONSEILLERS RAPPORTEURS : Monsieur Jean DEGLISE
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ; / 2°
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du principe du contradictoire, de manquement de l’administration à son obligation de reclassement, d’inexacte appréciation de son aptitude à exercer ses fonctions et de l’existence d’une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Source officielleChambre Sociale
6162853ec10e2193c5780a2f
18 juin 2013
18 juin 2013
INTIME REPRESENTE par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 05 Février 2013 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE
Source officielle18e Chambre
6162e4e97797cdb2f7583c92
25 septembre 2012
25 septembre 2012
[Y] a fait l'objet d'une sanction déguisée et injustifiée en étant muté des fonctions de directeur à [Localité 11] à celles de directeur adjoint à [Localité 10], et à ce que la MGEN et la MGEN Action
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6442
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[H] [W] né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] Représentés par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocatS postulants au barreau de CHAMBERY Représentés
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Six échéances ayant été fixées, la Sarl Teinturerie Pasquer-Vit Net devait régler les mensualités jusqu'au 30 mars 2016.
Source officiellePage 18 sur 135