de la convention collective nationale des transports routiers.

avocats devant Monsieur PERIGNON, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNHES, Président Madame ROBITAILLE

l'aménagement et du logement de la Bourgogne à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-ROM ou par fax, de documents relatifs au stockage et de mise en remblais de déchets issus de travaux publics routiers

véhicule de location sur l'axe autoroutier Toulouse-Paris au niveau de la commune de Pierre-Buffière (Haute-Vienne) le 3 août 2015 à 21h23 : 1) le certificat d'homologation du cinémomètre de contrôle routier

EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce l'activité de transport routier de marchandises. La société a été gérée par M. [W] en qualité de président et par M.

La société à responsabilité limitée [3], qui a pour activité le transport routier de marchandises, le transport d'engins et la location de camions avec chauffeur, dirigée par Monsieur [F] [O], a fait l'objet

FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitées (SARL) Transports La Versaillaise (ci-après dénommée la société La Versaillaise) est spécialisée dans le secteur d'activité du transport routier

liquidation judiciaire de la S.A.R.L Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité 1] (2021 B 6731), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de transport public routier

Il a pour objet l'organisation, la gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transports en commun routiers, ferrés et maritimes et de transports scolaires du secondaire sur le territoire

[B] [S] [P] a été embauché par la SAS [3] à compter du 4 juin 2018 en qualité d'Opérateur logistique cariste, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des transports routiers

mesure sa force, que l'utilisateur doit positionner son coude sur un coussin dédié à cet effet, sélectionner un adversaire virtuel correspondant à un certain niveau de difficulté, empoigner la main robotisée

société Epi Capital en charge de la commercialisation des appartements, d'une étude de faisabilité de cet investissement réalisé dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par la loi dite 'de Robien

dénigrement et de harcèlement à son encontre et à celle de son épouse par les autres salariés de la société KAP ACTIF ; qu'il produit à cet égard aux débats les correspondances de mesdames MARIN et ROBBIANI

de la SAS GTM POITOU-CHARENTES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 484 549 977 représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU

Ces acquisitions ont eu lieu dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit «   de Robien   ». Les livraisons devaient intervenir au plus tard en 2009. C'est ainsi qu'un litige est né.

legal domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D'AMIENS substitué par Me Margot ROBIT

client pour avoir accepter la proposition du prestataire de travaux publics de la commune de déverser sur son terrain une partie des déblais extraits lors des travaux réalisés sur le domaine public routier

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport routier. Par lettre notifiée le 24 novembre 2020, M.