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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e06ea3cdc6046d4768b2c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Sarl B&C Développement Franchise, devenus Sas ABDF, a conclu avec la société à responsabilité limitée (Sarl) AB [Localité 4] un contrat de franchise, pour exp

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Ventes et cessions

SCAPIN

SIREN 882216674Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 juin 2026, la SCI DU CLOS au capital de 1 524,49 euros, dont le siège social est situé 10 rue Dupetit Thouars 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 382 070 381 RCS ANGERS, et la SCI SCAPIN au capital de 100 euros, dont le siège social est fixé 2 Place Lafayette 15B Rue L'Etanduère Résidence La Fayette 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sou

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SCAPEST INVESTISSEMENT - SCAPINVEST

SIREN 432383883Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SCAPEST INVESTISSEMENT - SCAPINVEST

SIREN 432383883Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SCAPINELLO Lionel

SIREN 887908101Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

26/06/2026

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Dépôts des comptes

SCAPIN

SIREN 799826771Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

25/06/2026

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