Au demeurant, Me Pascal Schmitz (Martingale Avocat) agissant en qualité de président et donc membre du CSE a un intérêt évident, en sa qualité de membre de l'instance, à invoquer la nullité de la déclaration

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 301 711 453 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Stéphanie SCHWEITZER

dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en qualité d'assureur de la société ECOTECH INGENIERIE Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Xavier SCHONTZ

[Adresse 1] [F] [X] épouse [Y] née le 25 Avril 1971 à [Localité 3] de nationalité Française Chef de projet, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Blandine FILLATRE substituant Me Xavier SCHONTZ

] Mme [Y] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Axelle SCHMITZ

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Xavier SCHONTZ

directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

Michel, rapporteur public, - les observations de Me Dezempte, pour la société D, - les observations de Me Zimmerer, pour la communauté d'agglomération de Haguenau, - et les observations de Me Schultz

légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistés de Me Delphine SCHATZ

CLUB MED [Adresse 1] [Localité 12] représentée et assistée par Me Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J040 INTIMES Madame [F] [A]

aspects de l'aménagement du temps de travail, traite le droit au congé annuel et celui à l'obtention d'un paiement à ce titre comme constituant deux volets d'un droit unique (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

ERECAPLURIEL [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 15] Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 24392 ET Me Philippe BERTEAUX de la SELEURL Philippe Berteaux Avocat, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346, par Me SCHAETZ

TV 7 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Alix SCHONTZ substituant Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS

directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

A et de Me Schiltz substituant Me Duraz pour la commune de Sainte-Foy-Tarentaise. Considérant ce qui suit : 1.

point dans le droit national à la date des faits en litige et compte tenu de ce que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à ce propos dans son arrêt du 20 janvier 2009, Gerhard Schultz-Hoff

CHRISTOPHE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par Me Guillaume LE MAIGNAN de la SCP TREMOLET DE VILLERS SCHMITZ

Adresse 4] [Localité 6] Représentés en tant qu'avocat constitué par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 10 Ayant pour avocat plaidant Me Axelle SCHMITZ

qualités audit siège représenté par Maître Sophie CREPIN, avocat associé du cabinet LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître Guillaume BAJEUX et de Maître Stéphanie SCHWEITZER