AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
de la société TILLY SABCO BRETAGNE acquises par la CCI de MORLAIX et payées par cette dernière conformément à ce protocole transactionnel, - Condamné la société BREIZH ALGAE INVEST à reverser à la SELALR
Source officielleCHAMBRE CIVILE
66e1a33250ef688b0586f75d
Page 18 sur 18
26 juillet 2023
26 juillet 2023
1981 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Guy NARRAN, avocat Postulant au barreau d'AGEN Représenté par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, SERAL
Source officielle