Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
C/ Société SOGEDI, Etablissement Public TRESORERIE OBJAT, SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR, Société CA CONSUMER FINANCE, Organisme CAF DE LA CORREZE, Société COFIDIS, Société CONTENTIA, Société EDF, Société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A est le président et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a constaté que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. "." . 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2391680d7268397c938a
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Elle a ensuite constaté au cours de cette vérification, une insuffisance au sens de l'article 55 précité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'avis de vérification et les propositions de vérification ont été irrégulièrement adressés à Mme A, qui n'était pas sa représentante légale ; - la vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsque les investigations menées au cours de l'instruction de la demande du contribuable présentent le caractère d'une vérification de comptabilité, l'administration peut effectuer ou demander au juge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. / Il transmet les résultats des vérifications à l'inspection du travail dans les dix jours qui suivent leur réception ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : -la vérification de comptabilité n'a pas été précédée d'un avis de vérification en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2014 ; -elle n'a pas bénéficié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales compte tenu de ce qu'à la date
Source officielle1ère ch. civile
672cae5b667d5ab2e9576b37
18 janvier 2024
18 janvier 2024
RG 23/03386 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPIV Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 25 septembre 2023 Monsieur [Y] [H] Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
21 mai 2026
21 mai 2026
tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à l'audience du 9 juillet 2025 afin d'obtenir le renouvellement de la période d'observation et permettre également de procéder à la vérification
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vérification d'aptitude (VA). / La vérification d'aptitude intervient après la mise en ordre de marche.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a8
31 mars 2008
31 mars 2008
Péderme X... ... 97137 TERRE DE HAUT (LES SAINTES) DÉFENDEUR A LA TAXE : Maître Félix Y... ... 97100 BASSE TERRE Acte initial : certification de vérification des frais et dépens
Source officielleCabinet A
63201e6e39bca9fcb099ef94
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le jugement dont appel a retenu que : -Sur la contestation du certificat de vérification numéro 45/2018 : Le certificat de vérification signé le 31 mai 2018 a été signé au vu d'un état de frais dont
Source officiellePage 18 sur 1651