En l'absence d'un contrat de travail écrit, c'est à celui qui allègue l'existence d'un tel contrat d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M.

ASKLE en qualité de délégué régional pour la région Rhône-Alpes (statut non cadre, niveau V, coefficient 365) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 7 avril 1999, régi par la convention collective

des intérêts conventionnels dudit prêt consenti par le CIFRAA; Dire et juger que seul le taux légal devra être appliqué par le CIFRAA depuis la date d'octroi du prêt ; Dire et juger que la créance du

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts' Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

Le jugement doit être infirmé et M. et Mme [M] condamnés solidairement à payer la somme de 5 566,01 euros à la société Capitole Finance Tofinso avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022.

au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, – 1358,80 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, – 1460,71 euros à titre d'indemnité conventionnelle

[J] soit condamné à lui verser la somme de 29 853 euros augmentée des intérêts au taux légal. Par conclusions notifiées le 4 juin 2021, M.

stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, en ce qu'elle viserait à sanctionner l'absence de consentement de l'emprunteur

Elle demande enfin que les sommes qu'elle pourrait être condamnée à payer soient limitées au taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt conventionnel étant trop élevé par rapport à sa situation financière

des intérêts de retard est excessif et doit être réduit au taux de l'intérêt légal dès lors que les intérêts ont le caractère de punition et que la modération des intérêts est admise en vertu des dispositions

absence de remise de document de fin de contrat, - 1.050 euros nets au titre des dommages et intérêts pour l'absence de remise du certificat de congés payés, Et, y ajoutant, DÉBOUTER le mandataire

[N] écrit qu'il était convié aux commissions finances au cours desquelles il proposait les budgets de fonctionnement et d'investissement pour les activités de son service.

au taux légal à compter du 23 novembre 1996, débouté Monsieur de X... de sa demande de dommages et intérêts, et condamné la société CHARLES Y... à lui payer en outre une indemnité de 5.000 francs en

- il n'existait pas de demande libre écrite et motivée de Madame [R] relative à une réduction de la durée minimum conventionnelle du temps de travail, par une interprétation erronée des dispositions

[G] a interjeté appel de l'entier jugement et les parties ont été convoquées le 25 octobre 2016. Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, M.

Le même jour, elle a souscrit un contrat de crédit affecté au financement de l'opération pour un montant de 23 400 euros auprès de la société CA Consumer Finance, remboursable au taux annuel effectif global

au taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 18 février 2021 ; - condamner la société Palmer à lui payer la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant

au taux contractuel, des sommes dues au titre de l'assurance et de l'indemnité forfaitaire, portant intérêt au taux légal. 8.

M et Mme [T] doivent être solidairement condamnés au paiement des sommes susvisées et ce avec intérêts au taux conventionnel sur la somme en principal de 21 462,56 euros depuis le 13 novembre 2010 et jusqu'à