Aux termes de ses conclusions responsives n° 8 transmises au greffe par voie électronique le 20 janvier 2021, Madame [Y] [B], appelante, demande à la Cour de réformer l'ordonnance entreprise et, statuant

-Sur l'absence d'élément intentionnel.

Le juge du surendettement appréciant cette situation au jour où il statue, la décision de rétablissement personnel prend effet au jour de son jugement.

D'autre part, cette pratique ne respecte pas la procédure mise en place et dont vous êtes pourtant le garant en tant que responsable financier, tout comme l'absence de validation hiérarchique sur nombre

SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE La société [6] conclut à l'absence de faute inexcusable la concernant en soutenant que M.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et demandes des parties aux conclusions des 15 et 22 avril 2008, respectivement pour les intimés et les appelants.

Vu les dernières conclusions en date du 13 janvier 2021, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SARL On The

La légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, M.

Par ordonnance du 23 novembre 2021, le magistrat de la mise en état, constatant l'absence de remise et notification de conclusions d'intimée au 18 octobre 2021, date d'expiration du délai imparti par l'article

Se référant à l'audience du 19 juillet 2023 à ses conclusions notifiées le 17 juillet précédent, la SCI demande au premier président, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et L. 145-1

En l'absence de représentant légal sur le territoire français, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, par jugement du juge des enfants de Lyon du 07 juillet 2015 ; une tutelle d'état a été ouverte

Par conclusions du 03 juillet 2023, la société de DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS (SDVI) a demandé que la Cour: - confirme le jugement déféré, - déboute la société [D] de ses demandes, - la condamne

Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 juin 2021, M.

de raccordement est sans lien avec le dol alors qu'ils ont accepté la livraison des marchandises, qu'il n'y a pas plus de preuve de l'absence d'assurance, ni de dol lié à la durée de vie de l'onduleur

La Cour se réfère expressément aux conclusions visées plus haut pour l'exposé des moyens de fait et de droit.

privée dépendait de la concession administrative, alors que les concessions privées possédaient les apparences (durée de neuf ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction) de l'application possible

Aux termes des conclusions récapitulatives notifiée le 22 octobre 2022, M.

Au vu des éléments soumis, l'employeur justifie que la salariée, absente de son poste jusqu'au 13 janvier 2020, ne s'est ainsi pas tenue à disposition effective, de sorte que l'absence de paiement de salaires

Les prétentions de l'appelant : Dans ses conclusions en date du 23 juillet 1999, la société T.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.