COMPANY INC Société KEEN MARINE COMPANY LTD C/ Société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LTD Confirmation Copie exécutoire délivrée le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[E] avait d'ailleurs souscrit à une assurance privée pour couvrir le risque de cessation de son mandat social, dépense dont la société ne prenait qu'une partie en charge et qu'il n'aurait engagée s'il

que les défauts, soumis à contre-visite et constatés lors du contrôle technique initial et à nouveau lors de l'expertise amiable, avaient disparu, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2022, 26 janvier 2023 et 17 février 2023, la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle, représentée par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mars 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08694

les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition

Le 23 avril 2012, ils ont souscrit un contrat d'assurance 'multirisque domicile D2" auprès de la SA Generali Iard par l'intermédiaire de la SARL Burdigala Assurances Patrimoine.

Elles demandent à la Cour de - Les recevoir en leur appel, - Les y déclarer bien fondées, - 1 °) sur la nullité de l'ordonnance, Constater que le Juge des référés a violé les articles 4 et 16 du NCPC et

La compagnie d'assurances MMA IARD, assureur de la SCP [Q], [F], [Y], [V], est intervenue volontairement à l'instance.

Me [TR] a été attrait en intervention forcée devant la cour en qualité de mandataire judiciaire de la société Lnv Concept. Il n'a pas comparu.

Par arrêt du 31 mai 2022, la cour d'appel de Rennes, statuant sur l'appel interjeté par Mme [D], a constaté que la dévolution n'avait pas opéré, de sorte que la cour n'était saisie d'aucune contestation

Sur ce point, la cour ne peut également que confirmer ces énonciations du jugement déféré, la caution étant tenue, au regard de l'article 1104 du code civil disposant que les contrats doivent être négociés

le risque et que c'est lui qui avait transmis les paiements effectués suivant une répartition qui n'assurait pas un paiement complet du créancier hypothécaire ni cette mainlevée, en omettant pour le

D... pour la suppléer dans le contrôle des installations de sécurité et de lutte contre les incendies; que c'est, donc, lui qui aurait dû être présent lors du contrôle par le Bureau Veritas; que M.

des dépens; Vu les conclusions déposées le 11 mars 2014 pour la société BANQUE POPULAIRE DU NORD aux termes desquelles elle demande à la cour de débouter les appelant de leurs demandes, de constater

correspondantes, fixe une astreinte définitive de 100 € par jour à compter de l arrêt pour la régularisation des affiliations et le paiement des charges aux régimes de la sécurité sociale et des régimes

[Z] et Mme [Y] demandent à la cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances de': - réformer le jugement sur l'indemnisation qui leur a été accordée au titre

négociation de fin de contrat de travail, les directives pendant la période de confinement lui ont été donnés uniquement par M.

La cour constate également que le contrat de gérance ne distingue pas les cas où le mandat a un ou plusieurs signataires.