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Cet arrêt était rendu par défaut au seul motif que Mlle Maëva A...ne s'était pas vue notifier à personne la convocation pour l'audience des débats.

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à personne.

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

renvoi pour cause de suspicion légitime", en date du 08 juin 2012 DEMANDERESSE : Madame Patricia X... ... 91250 ST GERMAIN LES CORBEIL DÉFENDEUR : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne

MMA [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Société MMA [L] ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié

Pour relever de la catégorie 3, il faut que l'état de santé de cette assurée la mette également dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires

SUR CE Sur la nullité de l'acte d'appel Lors de l'audience de plaidoirie la Scp Angel-Hazane ès qualités a précisé ne plus soutenir la nullité de l'acte d'appel.

Par suite, la société NL International qui ne conteste pas ce volume de ventes, ne saurait non plus lui opposer une absence d'animation sur la période.

condamné au paiement d'une pension alimentaire de 800 euros par mois.

DELPRIM, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège M.I.N.

bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance de GOURDON en date du 29 Juillet 1999 D'une part, ET : BANQUE NATIONALE DE PARIS Ayant son siège ... prise en la personne

, de voir effectuer la mise aux normes d'accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées et de se voir allouer des dommages et intérêts.

Le certificat établi par la [14] [Localité 23] ne mentionne aucune société pour le compte de laquelle il aurait travaillé durant cette période.

en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le

En l'espèce, force est de constater que l'acte produit par Madame [P] ne vaut pas reconnaissance de dette puisqu'il ne contient aucun engagement de payer de la part de Madame [G] [V], laquelle y reconnaît