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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be0c8d0ccf000877e652
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par acte extra-judiciaire en date du 22 juillet 2022, M. [B] a fait délivrer à M.
Source officielle15e Chambre A
6031f41b6c33492cb231311b
31 mai 2018
31 mai 2018
. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte extra judiciaire du 8 mars 2012 l'URSSAF a fait signifier à la société LE FOURNIL DE L'HORLOGE une contrainte délivrée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
13 juin 2013
* **** Par acte authentique en date du 31 décembre 1997, Monsieur [C] [X] [S], Madame [Y] [S], Mademoiselle [O] [S] et Mademoiselle [J] [S] ont donné à bail à ferme pour une durée de 25 ans
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e71
7 février 2006
7 février 2006
d'une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1993 et se terminait le 31 décembre 2001 ; Qu'au 1er janvier 1993, le loyer a été fixé à la somme de 3.577,19 euros (23.464,81 francs) Que, par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e7
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Faisant grief à ce dernier d'avoir dégradé leur propriété en aggravant les conditions d'utilisation de cette servitude par un usage intensif et inapproprié, M. et Mme X...l'ont, selon acte extra-judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7034f8faf13e2e973df9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
. ****** Par acte sous seing privé en date du 21 mai 1988, la Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] (ci-après RIVP) a consenti à Mme [I] [Z] un bail d'habitation d'une durée de trois ans renouvelable
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69facb73cdc6046d47be4852
5 mai 2026
5 mai 2026
Par acte extra-judiciaire en date du 20 novembre 2020, la SCI BDGM a assigné le syndicat des copropriétaires (alors représenté par son syndic, la société Gimcovermeille), et la société Gimcovermeille d'avoir
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Assigné par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764d5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
* * * Selon acte authentique du 18 juillet 2011, la société IMEFA 59 a vendu aux époux [K] des lots de copropriété dans l'immeuble sis à [Adresse 3], moyennant le prix de 664.700 €.
Source officielle6ème Chambre
5fd949b9baeed0316797f52f
5 mars 2020
5 mars 2020
Suivant acte extra-judiciaire du 26 juin 2019, madame [V] a assigné la SAS Koylu Immobilier devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'obtenir un délai pour quitter
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60354c0da668b475425c2d8d
17 mai 2016
17 mai 2016
Par acte extra-judiciaire du 18 décembre 2012, Mme [N] [O] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, la société CARDIF ASSURANCE VIE, celle-ci ayant attrait dans la cause Mme [Z]
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c55
24 janvier 2006
24 janvier 2006
leur offre de relogement alors qu'ils n'y étaient pas tenus, la loi SRU n'étant pas applicable aux procédures d'insalubrité engagées antérieurement, - et qu'au surplus ils ont fait notifier par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a8
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par acte sous seing privé du 23 janvier 1986, dûment enregistré, M. Dimitri Georges X... a donné en location gérance à son fils M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937de
9 décembre 2016
9 décembre 2016
* * * Selon acte authentique du 7 juillet 1993, Alain B..., propriétaire d'un appartement de trois pièces dépendant d'un immeuble en copropriété situé ...et ...(94) a fait don de l'usufruit
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be9
19 mai 2017
19 mai 2017
* * * Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, Mme X... a conféré à la société IAD France, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreurs pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e27
1 décembre 2017
1 décembre 2017
* * * Par acte authentique du 31 mai 2011, Mme Chrystelle Z...a acquis des consorts B...
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e9c
12 janvier 2018
12 janvier 2018
* * * Selon acte authentique du 18 juillet 2011, la société IMEFA 59 a vendu aux époux X... des lots de copropriété dans l'immeuble sis [...] , moyennant le prix
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
1 juin 2018
C... en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 12 avril 2013, M. et Mme X... les ont assignés, selon acte extra-judiciaire du 16 avril 2014, à l'effet de leur voir ordonner de démolir l'extension
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed43de78027b98425f9
1 juin 2018
1 juin 2018
C..., par acte extra-judiciaire du 6 février 2014, à l'effet de le voir condamner à procéder à l'enlèvement des quatre boîtes à lettres installées sur la clôture de sa propriété et à remettre l'immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603522a7d70c214db57a2edf
15 juin 2016
15 juin 2016
La société Gratade ayant facturé au syndicat ses frais honoraires de gestion jusqu'au terme de son mandat fixé au 30 juin 2012 par une assemblée générale du 11 avril 2011, ce dernier l'a, par acte extra-judiciaire
Source officiellePage 18 sur 278