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345 résultats pour « action d'un créancier personnel contre un indivisaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc6

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

cassation, Arrêt du 16 mars 2016 N° 575 F-D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 APPELANT : [T] [F] [Adresse 1] Demptezieu [Adresse 2] Comparant en personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit

Source officielle
CA

3e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c68

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

La société Gauthier-Sohm, assignée à personne habilitée le 18 février 2016, et Monsieur Collet assigné à personne le 12 février 2016, n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

671b35242edfb0b58c05e927

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Signification le 06/12/2022, à personne habilitée.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, dont certaines ont été annulées ou sont visées par une procédure en cours, le syndicat des copropriétaires ne justifiant notamment pas de son prétendu appel contre le jugement du 24 avril 2025.

Source officielle

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