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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e10
17 novembre 2006
de M6 au passif de la liquidation de cette société, et en conséquence, dire que la société BTSG prise en la personne de Maître GORRIAS ès qualité de mandataire liquidateur de la société VM GROUP, devra
Pôle 4 - Chambre 9
603354ae2e147d05b938df97
6 juillet 2017
de déclarer leur créance à la liquidation judiciaire du vendeur privant le prêteur de la possibilité de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire, le préjudice s'évaluant au montant des
Pôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
de la SCP [F] [S], ès-qualités de Mandataire judiciaire des créanciers de la société SOGEROS [Adresse 9] [Adresse 14] Représentées par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5ad
26 avril 2024
Par jugement du 06 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Métrobus à payer à la Selafa MJA prise en la personne de Maître [X] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2d2e6a8e4f13ca6319
1 septembre 2022
Les époux [U] ont fait signifier à la SELARL Etude Balincourt, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Unah-Sfah, leur déclaration d'appel, par acte d'huissier du 9 avril 2021 remis à personne
6253cb7dbd3db21cbdd8da05
7 septembre 2010
Il en conclut que la créance d'AGF (aujourd'hui ALLIANZ IARD) est éteinte.
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser
4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b1
11 avril 2024
[G] qui ne pouvait agir directement à son encontre, compte tenu de la procédure collective en cours, seul le mandataire liquidateur pouvant selon lui engager une telle action sauf à justifier qu'il avait
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
Il se déduit donc de la combinaison de ces stipulations que, même en cas de résiliation du marché, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter la réclamation du groupement devant le tribunal
Pôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
[O] [K] [1], prise en la personne de Me [O] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 30 juin 2023 [Adresse 9] [Localité 10] Non
1ère chambre
633fc323e633183e2ee17a7a
6 octobre 2022
[C] au décès de leur père ont réclamé le paiement de la créance dans le cadre de la liquidation de la succession de leur père, estimant qu'elle constitue un élément de l'actif successoral et Mme [B] a
1ère Chambre
64a50c7db8594705dbfcca2f
4 juillet 2023
L'article L 622-21 du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Pôle 5 - Chambre 3
679331ca31df9338379d2703
23 janvier 2025
AXYME Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 830 793 972, onne de son associé et co-gérant Maître [E] [O], mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 6] Agissant en qualité de mandataire
Chambre civile 1-6
6960a867cdc6046d47b718e8
8 janvier 2026
En l'espèce, il convient de relever que suite au mail du conseil de Mme [P] du 20 octobre 2020 (pièce 5 de la SCP Fouillade-Duguet) adressé à la SCP Fouillade-Duguet mandataire du créancier sollicitant
6253cdcfbd3db21cbdd948ec
12 mars 2020
Par ailleurs, la SCI Josshilaire est d'ores et déjà à la cause en qualité de demanderesse exerçant une action en responsabilité et représentée par son co-gérant M.
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
La Selarl Ekip en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [H]-[I] ne comparaît pas. Elle a été assignée par actes du 5 et 9 février 2024 délivrés à personne habilitée.
2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264a
19 janvier 2023
SUR LA QUALITE ET L'INTERET A AGIR L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention, sous réserve des cas
Pôle 6 - Chambre 5
61639b96a876d6c869757c4f
20 mai 2010
06/03892 APPELANTE Madame [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Sylvie GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P 54 INTIMEES Me [R] [C] - Mandataire
6253cb92bd3db21cbdd8dd2a
27 janvier 2011
Elle demande la condamnation de Maître X... ès qualités, à lui verser les sommes correspondantes, outre intérêts.
13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d66
18 avril 2023
Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une
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