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527 résultats pour « action de la caisse en qualité de mandataire du créancier d'aliments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e10

Appel

17 novembre 2006

17 novembre 2006

de M6 au passif de la liquidation de cette société, et en conséquence, dire que la société BTSG prise en la personne de Maître GORRIAS ès qualité de mandataire liquidateur de la société VM GROUP, devra

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603354ae2e147d05b938df97

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de déclarer leur créance à la liquidation judiciaire du vendeur privant le prêteur de la possibilité de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire, le préjudice s'évaluant au montant des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

de la SCP [F] [S], ès-qualités de Mandataire judiciaire des créanciers de la société SOGEROS [Adresse 9] [Adresse 14] Représentées par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par jugement du 06 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Métrobus à payer à la Selafa MJA prise en la personne de Maître [X] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2d2e6a8e4f13ca6319

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les époux [U] ont fait signifier à la SELARL Etude Balincourt, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Unah-Sfah, leur déclaration d'appel, par acte d'huissier du 9 avril 2021 remis à personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da05

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Il en conclut que la créance d'AGF (aujourd'hui ALLIANZ IARD) est éteinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[G] qui ne pouvait agir directement à son encontre, compte tenu de la procédure collective en cours, seul le mandataire liquidateur pouvant selon lui engager une telle action sauf à justifier qu'il avait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il se déduit donc de la combinaison de ces stipulations que, même en cas de résiliation du marché, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter la réclamation du groupement devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [K] [1], prise en la personne de Me [O] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 30 juin 2023 [Adresse 9] [Localité 10] Non

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc323e633183e2ee17a7a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[C] au décès de leur père ont réclamé le paiement de la créance dans le cadre de la liquidation de la succession de leur père, estimant qu'elle constitue un élément de l'actif successoral et Mme [B] a

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7db8594705dbfcca2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L 622-21 du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d2703

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

AXYME Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 830 793 972, onne de son associé et co-gérant Maître [E] [O], mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 6] Agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960a867cdc6046d47b718e8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, il convient de relever que suite au mail du conseil de Mme [P] du 20 octobre 2020 (pièce 5 de la SCP Fouillade-Duguet) adressé à la SCP Fouillade-Duguet mandataire du créancier  sollicitant

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par ailleurs, la SCI Josshilaire est d'ores et déjà à la cause en qualité de demanderesse exerçant une action en responsabilité et représentée par son co-gérant M.

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CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e75

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La Selarl Ekip en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [H]-[I] ne comparaît pas. Elle a été assignée par actes du 5 et 9 février 2024 délivrés à personne habilitée.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR LA QUALITE ET L'INTERET A AGIR L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention, sous réserve des cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639b96a876d6c869757c4f

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

06/03892 APPELANTE Madame [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Sylvie GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P 54 INTIMEES Me [R] [C] - Mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2a

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Elle demande la condamnation de Maître X... ès qualités, à lui verser les sommes correspondantes, outre intérêts.

Source officielle
CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d66

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

Source officielle

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