B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

C D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Mme D, ouvrier d'Etat, a été employée au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er décembre 1971 au 31 juillet 1989.

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

La caisse est fondée à opposer la forclusion de l'action de l'employeur aux fins de remettre en cause sa décision si cette action n'a pas été diligenté dans le délai.

THEOBALD AUTOMOBILES sera déclarée recevable en son intervention volontaire en cause d'appel, cette société ayant, en sa qualité d'employeur de Madame X... intérêt à intervenir à l'instance ; Attendu que

[R] les sommes suivantes : - 12 468 euros nets au titre des dommages et intérêts pour la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - 92 463 euros bruts au titre

Suivant conclusions reçues au greffe le 21 janvier 2025, la caisse demande à la cour de : - déclarer irrecevable car prescrite l'action en recherche de la faute inexcusable de l'employeur engagée par

des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte

Le 23 novembre 2015, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement, au motif que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait déclenché l'incendie.

Cependant, la compétence de la juridiction de la sécurité sociale ne s'étend pas à l'action intentée par la caisse contre l'assureur de l'employeur, dont la garantie découle du contrat qu'a souscrit l'employeur

Au soutien de leurs demandes, les consorts [V] font valoir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur intentée le 31 mars 2016 n'est pas prescrite car la date de sa consolidation

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

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Le Mérour a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du