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2 380 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55ba

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y

6253cb2abd3db21cbdd8cfbd

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

paulienne visant l'acte reçu le 13 août 2001 par Maître H..., Notaire à MIRANDE, portant attribution par Antonio Y... à Maria Catarina X... de la propriété de la maison avec terrain située à MIRANDE,

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

650bdf67beee0f8318b975fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il faut néanmoins observer que le recrutement de ce collaborateur puis des suivants avait aussi pour objectif le développement commun du contentieux et conseil en droit fiscal et en droit des sociétés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00473_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98be35c7ad47c80480c65

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[C] [V] est l'auteur et l'ayant droit ont été commis par les défendeurs en violation de ses droits patrimoniaux et moraux ; En conséquence de quoi, - Débouter la société Launic et Mme [F] [Z] de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62736ad8a58162057dac683c

Appel

28 mars 2022

28 mars 2022

DL/BE Numéro 22/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 28 mars 2022 Dossier : N° RG 18/03304 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HBWW Nature affaire : Demande relative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00384_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03733_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01342_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature obtienne de la collectivité qui l'emploie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elles ne font en revanche obstacle, ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be80

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

des actes de contrefaçon des créations originales constituées par les sacs LONGCHAMP invoqués, créés par Philippe AA... et dont la société JEAN AA... détient les droits patrimoniaux, au sens du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5b

Appel

22 octobre 2005

22 octobre 2005

Elle expose qu'en l'espèce, seuls sont en cause des attributs d'ordre patrimonial du droit à l'image, par nature transmissibles en totalité, de telle sorte que Johnny X... a pu valablement lui donner une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03690_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En premier lieu, l'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 4.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a3f

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

d'agir et de leurs droits respectifs.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94d6d9e13277d6e3928

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ils ont acquis le 28 septembre 2010 un bien immobilier situé [Adresse 4] au prix de 2 800 000 euros, l'acte notarié indiquant, s'agissant de la nature et quotité des droits acquis, que le bien « dépend

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En effet, concernant le contrat de crédit du 4 septembre 2017, portant sur un montant de 200.000 €, la banque s'est volontairement abstenue d'actionner le nantissement du fonds de commerce dont elle était

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/01016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV23 AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle

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