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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
Cour d'Appel
Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y
6253cb2abd3db21cbdd8cfbd
5 janvier 2009
paulienne visant l'acte reçu le 13 août 2001 par Maître H..., Notaire à MIRANDE, portant attribution par Antonio Y... à Maria Catarina X... de la propriété de la maison avec terrain située à MIRANDE,
Sixieme Chambre
650bdf67beee0f8318b975fd
6 septembre 2023
Il faut néanmoins observer que le recrutement de ce collaborateur puis des suivants avait aussi pour objectif le développement commun du contentieux et conseil en droit fiscal et en droit des sociétés.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
1ère Chambre
5fd98be35c7ad47c80480c65
14 janvier 2020
[C] [V] est l'auteur et l'ayant droit ont été commis par les défendeurs en violation de ses droits patrimoniaux et moraux ; En conséquence de quoi, - Débouter la société Launic et Mme [F] [Z] de
2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
DL/BE Numéro 22/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 28 mars 2022 Dossier : N° RG 18/03304 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HBWW Nature affaire : Demande relative
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
a droit au respect de ses biens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature obtienne de la collectivité qui l'emploie
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Elles ne font en revanche obstacle, ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
6253cabdbd3db21cbdd8be80
18 juin 2008
des actes de contrefaçon des créations originales constituées par les sacs LONGCHAMP invoqués, créés par Philippe AA... et dont la société JEAN AA... détient les droits patrimoniaux, au sens du Code de
6253c93bbd3db21cbdd87a5b
22 octobre 2005
Elle expose qu'en l'espèce, seuls sont en cause des attributs d'ordre patrimonial du droit à l'image, par nature transmissibles en totalité, de telle sorte que Johnny X... a pu valablement lui donner une
5ème chambre
DCA_22NT03690_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, l'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 4.
Pôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a3f
25 janvier 2018
d'agir et de leurs droits respectifs.
Pôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
Ils ont acquis le 28 septembre 2010 un bien immobilier situé [Adresse 4] au prix de 2 800 000 euros, l'acte notarié indiquant, s'agissant de la nature et quotité des droits acquis, que le bien « dépend
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
En effet, concernant le contrat de crédit du 4 septembre 2017, portant sur un montant de 200.000 €, la banque s'est volontairement abstenue d'actionner le nantissement du fonds de commerce dont elle était
16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/01016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV23 AFFAIRE : S.C.I.
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