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1 361 résultats pour « admission à titre chirographaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

EARL LA PEYZIEc/S.A

696602a1cdc6046d471d9163

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de sa créance d'un montant de 47 546,89 euros à titre chirographaire au passif de la société La Peyzie, A titre infiniment subsidiaire : Si par impossible la cour jugeait que la preuve de l'existence

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52db

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[R] à concurrence de 178 450€ au titre de son compte courant d'associé - rejeté la demande d'admission de la créance de Mme [L] à concurrence de la somme de 21 500€ au titre d'un contrat de location d'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bcfca9bf263790306a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au taux de 6.5 % l'an à compter du 26.06.2017 jusqu'à complet paiement, - à titre infiniment subsidiaire, admettre au passif de Monsieur [O] [E] la créance chirographaire de la Crcam, au titre du compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d7

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

privilégié et à 496 680,08 Francs à titre chirographaire dont 45 000 Francs à échoir.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, le juge commissaire a ordonné l'admission à titre définitif de la créance de la banque pour la somme de 251 381,47 euros à titre chirographaire échu pour une somme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

-25 et L. 622-28 du code de commerce -Admettre la créance de Bpifrance au titre du crédit AVANCE + pour la somme totale de 231.054,87 euros dont 146.054,87 euros à titre chirographaire et 85.000 euros

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ed295bbe450008b2cece

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à titre provisionnel, et 3243,00 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b677

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

chirographaire à échoir au titre de la convention de compte courant signée le 14 juin 2000, . 43. 952, 44 € à titre privilégié à échoir, outre intérêts à échoir au taux annuel de 7, 60 %, au titre du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba14e405357f749ea45a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société HSBC a déclaré une créance de 60 587,68 euros à titre chirographaire échu, au titre du solde débiteur d'un compte ouvert dans ses livres ainsi qu'une créance de 299 239, 35 euros à titre privilégié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fd2db7cac9e5eb49d1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ordonnance du 4 mai 2023, le juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire pour un montant de 1 euro et l'a rejetée pour un montant de 316.820,50 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17cb2cb67000826a615

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par courrier du 2 août 2022, la société BPI France a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 249.755,66 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dc955548e0aba49014

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

chirographaire, se décomposant comme suit : - 462,54 euros toutes taxes comprises au titre du loyer antérieur impayé du 28 février 2023, - 13.281,52 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6373c51457d0f882dc13

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SAS France Boissons Rhône Alpes a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 13 octobre 2016, laquelle a été admise à titre chirographaire pour un montant de 91 205,02 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f2

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

échu chirographaire et 50'125,04 euros à titre chirographaire à échoir'pour le prêt PGE n°139873C ; 10'960,16 euros à titre échu chirographaire et 119 609,26 euros à titre chirographaire à échoir'pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e92

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Le 11 février 2004, le CREDIT AGRICOLE a déclaré sa créance entre les mains de Maître Z..., ès qualités de représentant des créanciers, pour un montant de 181.077,74 ç, à titre chirographaire, dont 52.914,11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITIONc/Monsieur Pierre Lucien Antoine X

6253cabebd3db21cbdd8bea3

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Elle demande son admission pour 160. 000 € à titre privilégié (nantissement) et 26 547.89€ à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

chirographaire pour l'emprunt * 225. 231, 42 € (dont 150. 005, 26 € à titre privilégié et 75. 226, 16 € à titre chirographaire) au titre de la caution de la société STELA PRODUITS PETROLIERS * 198

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

652f7916b053208318995b1d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

une créance de 140 395,61 euros à titre chirographaire et rejeté le surplus demandé au titre des indemnités de résiliation, soit la somme de 161 208,44 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a8c601f083189918a4

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

montant de 19 469,18 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

chirographaire.

Source officielle

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