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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea92b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme [I] de sa demande d'irrecevabilité de la révision du prix du fermage, condamne Mme [I] à faire procéder, sans délai et à ses frais, à l'arrachage et la replantation de la totalité du vignoble affermé
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans le cadre de sa succession, par acte notarié du 17 décembre 2005, sa fille et héritière Mme [U] [L] épouse [T] a bénéficié de l'attribution préférentielle de parcelles affermées visées au bail précité
Source officielle4e Chambre A
603671f1c223cf12e86ff0e2
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Deux congés similaires aux fins de reprise au 15 janvier 2015 de l'ensemble des parcelles affermées, au profit de [Q] [G], ont été délivrés, les 14 février et 25 juin 2013, par les consorts [G], qui visent
Source officielle4e Chambre A
60328552a27559b911c009bc
18 janvier 2018
18 janvier 2018
] et de deux procès-verbaux de constat du 18 juillet 2008 qu'à cette date [J] [N] a évincé [S] [U] des terres données à bail, coupé et récolté son foin et chargé des tiers de travailler les terres affermées
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Etant précisé que l'assiette des hangars, silo et logettes ne figure pas au rang des terres affermées et que la parcelle B 951 accueillant la salle de traite ne figure pas non plus dans le contrat de bail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616243bc1217cad6c01648ff
28 mai 2014
28 mai 2014
[H] , qui exploite pour partie en faire valoir direct et pour parties des terres affermées auprès de 3 bailleurs, produit des attestations de ses deux autres bailleurs, qui ne se plaignent pas de son défaut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 1.1 du CCAP, repris par l'article 4.1 du même cahier : " La tranche optionnelle sera affermie par ordre de service sur décision du Pouvoir adjudicateur ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616282447a007b88ee1567b8
16 octobre 2013
16 octobre 2013
qu'ils ont été provoqués par une fuite d'eau importante survenue à l'occasion de la rupture d'une canalisation d'adduction d'eau dont la société LYONNAISE DES EAUX avait, dans le cadre d'un contrat d'affermage
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur la demande au titre de l'indemnité de résiliation du contrat Moyens des parties : Les appelants soutiennent que la SPL a décidé d'affermir la totalité du marché en notifiant l'ordre de service
Source officielle1ère Chambre
628732d5c1d4e9057d612c4a
25 avril 2022
25 avril 2022
contesté, il y a lieu en revanche de se pencher sur le point de départ du délai de prescription réduit selon loi du 27 mars 2014, soit une prescription acquise le 27 mars 2017 ; par conséquent elle affirma
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à l'exécution du plan de la société EGSI [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistées par Me Robert AFERIAT
Source officielle6e chambre
5fdc7578ad703a9908b8c5a4
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Représenté par Me Robert AFERIAT, plaidant, avocat au barreau du VAL-DE- MARNE, vestiaire : 198 ; et par Me Katell E... de laSELARL LM AVOCATS, constituée, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire :
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
29 septembre 2010
METIN représentée par son Président du Directoire [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Robert AFERIAT, avocat au barreau
Source officielle1ère Chambre
69df1e17cdc6046d47479b51
14 avril 2026
14 avril 2026
La solution inverse serait juridiquement contestable et de surcroît particulièrement inéquitable pour celui qui, devenant pleinement propriétaire d'un domaine agricole, découvrirait que celui-ci est affermé
Source officielle1ère Chambre
64ae4b32a1775905dba3bcee
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 10 de la loi du 27 août 1792 dispose': «' Dans les cinq départements qui composent la ci-devant Province de Bretagne les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagées ou acensées
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fc
8 avril 2025
8 avril 2025
A l'appui de ces dispositions, les consorts [N] demandent la résiliation du bail à ferme soutenant que les époux [W] exploitent les terres affermées à un autre usage que celui auxquelles elles sont destinées
Source officielleChambre sociale
5fda4241923182892c08e248
5 septembre 2019
5 septembre 2019
explications associées aux éléments que le preneur verse lui-même sont totalement insuffisants pour démontrer de façon pertinente que le preneur n'exploite pas personnellement et effectivement les parcelles affermées
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le lot n° 1 " travaux généraux de second œuvre " du marché de restructuration, composé d'une tranche ferme de 8 mois et d'une tranche conditionnelle de 6 mois affermie le 10 décembre 2013, a été attribué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par
Source officielle4e chambre
60339a1420613e4ee67113e5
15 mai 2017
15 mai 2017
valorisé par le groupement d'entreprises SPIE SCGPM et SPIE Batignolles TPCI à hauteur de la somme de 44.500.000 euros, lequel devait être ramené à la somme de 42.500.000 euros pour permettre l'affermissement
Source officiellePage 18 sur 23