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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En tant qu'entrepositaire agréé, la société Brasserie Cap d'Ona exerçait depuis mai 2008 son activité en suspension des droits d'accises.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85783

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

né en 1951 à AYAT-MAYAT (MAROC) Madame Saadia X... née le 04 Mars 1956 à CHTOUKA (MAROC) agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur enfant mineur, Fatima X..., née le 9/05/1995 à AGEN

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd4

17 juin 2008

17 juin 2008

Par jugement en date du 28 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a constaté la prescription de l'action possessoire.

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Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e66

1 juin 2007

1 juin 2007

* * * La Fondation Aga Khan, qui gère le portefeuille financier des institutions contrôlées par la famille du prince Aga Khan, ayant décidé, en 2000, de confier à de nouveaux gérants la gestion

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Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des dernières conclusions de l'AGS: Par conclusions du 12 décembre 2025, Mme [C] demande que soient écartées des débats les conclusions de l'AGS datées

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5ème chambre sociale PH

625fa54d8361df277dc59897

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 »

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5ème chambre sociale PH

625fa54e8361df277dc59899

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 » mentionne

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5ème chambre sociale PH

625fa54f8361df277dc5989b

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 »

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19 avril 2022

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Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 » mentionne

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5ème chambre sociale PH

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19 avril 2022

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Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 » mentionne

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5ème chambre sociale PH

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19 avril 2022

19 avril 2022

Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 » mentionne

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19 avril 2022

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Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 » mentionne

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Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 »

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5ème chambre sociale PH

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Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 » mentionne

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5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598af

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 » mentionne

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19 avril 2022

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Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 »

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5ème chambre sociale PH

625fa5568361df277dc598b7

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur le coût des indemnités légales et conventionnelles de la catégorie Volontaires Hors Mesures d'Age (VHMA) et Volontaires Mesures d'Age (VMA), Le tableau « Coût du PSE 2012 ' Le 28/02/2014 » mentionne

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