La commission rappelle ensuite que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public

qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pointe-à-Pitre, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

En ce qui concerne la protection due aux agents victimes de harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, rappelle que si la vie privée des agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

La commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

S'agissant du nom et des diplômes des praticiens habilités à délivrer les soins mentionnés par ce procès-verbal, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement

aux agents publics durant leur travail (…) ».