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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5e29ffd2adfff4f3d8
12 octobre 2022
Selon les appelants, cette annonce a été tardive et déloyale à leur égard.
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
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6347ac6529ffd2adfff4f3ec
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Engagement de continuité de l'enseigne PR.
5fdb59cfa0e98837cfc27681
20 mars 2019
le jour où elle a été prise, - confirmer qu'elle ne peut se voir reprocher les effets d'une annonce qu'elle n'a d'ailleurs même pas faite, - confirmer que l'annonce du 5 décembre 2013 n'est pas fautive
2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
L'assemblée générale des porteurs de BSA réunie le 27 juin 2017 a désigné Monsieur [L] en qualité de représentant de la masse des porteurs en remplacement de la SELARL Mequinion et l'a autorisé à engager
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Lorsque ce poste s'est effectivement libéré au cours du mois d'octobre 2019, nous vous avons alors proposé ce poste qui impliquait nécessairement et sans aucune ambiguïté votre mutation physique au siège
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d48c25a97f0381f4cad
18 décembre 2014
Il précise en outre qu'il ne pouvait s'engager pour autrui et donc stipuler cette clause de non concurrence en lieu et place de son ex-concubine.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait d'un dysfonctionnement de ses services dans la délivrance d'un certificat d'immatriculation définitif d'un de ses véhicules
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e48
30 septembre 1999
société LUDIS fait grief au premier juge d'avoir mal apprécié les éléments de la cause en retenant que la société CERES n'avait souscrit qu'une obligation de moyen alors que, selon elle, elle s'est engagée
1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [F] a été engagée par l'ADAPEI de l'Aveyron, devenue la Fondation Opteo, au sein du foyer de vie de [4] situé à [Localité 3](82), selon contrat à durée déterminée
1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision en litige en tant qu’elle porte sur le titre situé en page 82 du rapport d’activité : 5.
4ème chambre
DCA_20PA02446_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 1 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
6253c86bbd3db21cbdd85404
15 février 2001
En conséquence, pour ces motifs et pour ceux complémentaires des premiers juges, l'engagement du F. à l'égard de la B. doit être déclaré nul. 4.
Ch. Sociale -Section B
65a0ebd65bbe450008b2ce3a
11 janvier 2024
Toutefois, la société NCV Production développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité d'employeur
65a0ebda5bbe450008b2ce3c
65a0ebde5bbe450008b2ce3e
65a0ebe35bbe450008b2ce40
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