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5 826 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5e29ffd2adfff4f3d8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon les appelants, cette annonce a été tardive et déloyale à leur égard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6329ffd2adfff4f3e4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon les appelants, cette annonce a été tardive et déloyale à leur égard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon les appelants, cette annonce a été tardive et déloyale à leur égard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon les appelants, cette annonce a été tardive et déloyale à leur égard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ec

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon les appelants, cette annonce a été tardive et déloyale à leur égard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ee

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Engagement de continuité de l'enseigne PR.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cfa0e98837cfc27681

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

le jour où elle a été prise, - confirmer qu'elle ne peut se voir reprocher les effets d'une annonce qu'elle n'a d'ailleurs même pas faite, - confirmer que l'annonce du 5 décembre 2013 n'est pas fautive

Source officielle
CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'assemblée générale des porteurs de BSA réunie le 27 juin 2017 a désigné Monsieur [L] en qualité de représentant de la masse des porteurs en remplacement de la SELARL Mequinion et l'a autorisé à engager

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsque ce poste s'est effectivement libéré au cours du mois d'octobre 2019, nous vous avons alors proposé ce poste qui impliquait nécessairement et sans aucune ambiguïté votre mutation physique au siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d48c25a97f0381f4cad

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il précise en outre qu'il ne pouvait s'engager pour autrui et donc stipuler cette clause de non concurrence en lieu et place de son ex-concubine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01998_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait d'un dysfonctionnement de ses services dans la délivrance d'un certificat d'immatriculation définitif d'un de ses véhicules

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e48

Appel

30 septembre 1999

30 septembre 1999

société LUDIS fait grief au premier juge d'avoir mal apprécié les éléments de la cause en retenant que la société CERES n'avait souscrit qu'une obligation de moyen alors que, selon elle, elle s'est engagée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf000958883d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [F] a été engagée par l'ADAPEI de l'Aveyron, devenue la Fondation Opteo, au sein du foyer de vie de [4] situé à [Localité 3](82), selon contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01916_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision en litige en tant qu’elle porte sur le titre situé en page 82 du rapport d’activité : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02446_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article 1 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85404

Appel

15 février 2001

15 février 2001

En conséquence, pour ces motifs et pour ceux complémentaires des premiers juges, l'engagement du F. à l'égard de la B. doit être déclaré nul. 4.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebd65bbe450008b2ce3a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, la société NCV Production développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité d'employeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebda5bbe450008b2ce3c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, la société NCV Production développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité d'employeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebde5bbe450008b2ce3e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, la société NCV Production développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité d'employeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebe35bbe450008b2ce40

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, la société NCV Production développe des moyens critiques s'agissant de l'auteur de cet engagement unilatéral et de sa portée en considérant qu'il n'a pas été pris par elle-même en qualité d'employeur

Source officielle

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