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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281c
13 octobre 2015
du travail alors applicable).
6253cd2ebd3db21cbdd9281e
6253cd2ebd3db21cbdd9281f
6253cd2ebd3db21cbdd92827
6253cd2fbd3db21cbdd92830
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6253cd2fbd3db21cbdd9283a
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6253cd2fbd3db21cbdd92843
6253cd2fbd3db21cbdd9284e
6253cd2fbd3db21cbdd92855
6253cd2fbd3db21cbdd92856
6253cd2fbd3db21cbdd9285e
6253cd2fbd3db21cbdd9285f
6253cd2fbd3db21cbdd92863
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
[O] [I] du même jour par lequel il sollicitait de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle dans des conditions qui lui soient avantageuses.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad59
18 septembre 2007
-La transaction signée le 18 janvier 2005 doit être annulée puisqu'elle ne comportait pas de concessions réciproques, la somme de 1.750 € étant dérisoire.
Pôle 4 - Chambre 13
69df2250cdc6046d474802bc
14 avril 2026
Cet acte, qui contient également une clause 'Convention des parties sur les procédures', ne reprend pas le paragraphe relatif à la restitution à Mme [P] par les nouveaux acquéreurs des sommes allouées
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7c41655f7b766bb79bc
8 décembre 2025
Une convention d'honoraires a été régularisée le 9 décembre 2016 entre Me [M] et Mme [K], prévoyant un honoraire fixe au temps passé au taux horaire de 200 euros ht pour les travaux majeurs et 100 euros
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