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1 187 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03121_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A et hébergés à ce titre à son domicile. Le 28 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85783

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par les époux X... agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur enfant mineur Fatima née le 9 mai 1995, à l'encontre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a7016cdc6046d478c9182

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de sa demande formée à ce titre.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

démembrés dans l'acquisition des titres de la société APN et Sons, obligeant l'ensemble des parties ; la fiche n° 1 de l'instruction 5 C-1-01, les avis nos 2005-8 et 2005-21 du comité consultatif pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade le 12 octobre 2020, renouvelé en dernier lieu jusqu’au 21 novembre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Se référant oralement à la barre à son écrit déposé le 24 août 2007, Madame Sylvie Y... demande, sur appel incident : - à titre principal qu'il soit dit que son licenciement est nul sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eae

Appel

2 mai 2000

2 mai 2000

LAIQUE DE GESTION DES ETS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ALGEEI) prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 108 rue de Fumadelles 47000 AGEN

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Le SDIS de la Drôme relève appel de ce jugement en tant qu’il a fait droit à la demande de Mme A....

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8b2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Déboute Monsieur [K] [Y] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel ; Condamne Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8b6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Déboute Monsieur [N] [H] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel ; Condamne Monsieur [N

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5a

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

CLINIQUE DU QUERCY prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Bellevue 46000 CAHORS Maître

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab883

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

À ce titre, il supervisait voire intervenait dans l'exercice des fonctions de responsable des ressources humaines prenant part, même à titre consultatif, aux décisions relatives aux procédures et décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01934_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

La société Bonnevie et Fils relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre les sociétés Phileas K et Socotec Construction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00398_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret. ».

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e453

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PANNEAU APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de TREVOUX du 27 Septembre 2021 RG : 51-20-0002 COUR D'APPEL DE LYON BAUX RURAUX ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02078_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme ". 18. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01892_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’en indiquant que M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6690c7450d808eb34e45553c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'en tous les frais et dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034ba4f99765ca5d7ca9a1e

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

euros au titre des salaires pour la période du 7 au 26 mars 2010 * 6.359,04 euros au titre de l'indemnité de préavis * 57.231,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement* 31.795,20

Source officielle
CA

14e chambre

60325f55bdf62c946b89c549

Appel

15 février 2018

15 février 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2018 N° RG 17/03962 AFFAIRE : SAS DIAGORIS prise en la personne de son représentant

Source officielle

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