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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
A et hébergés à ce titre à son domicile. Le 28 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit à M.
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85783
24 octobre 2001
Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par les époux X... agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur enfant mineur Fatima née le 9 mai 1995, à l'encontre
2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
de sa demande formée à ce titre.
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
démembrés dans l'acquisition des titres de la société APN et Sons, obligeant l'ensemble des parties ; la fiche n° 1 de l'instruction 5 C-1-01, les avis nos 2005-8 et 2005-21 du comité consultatif pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02231_20260129
29 janvier 2026
Il a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade le 12 octobre 2020, renouvelé en dernier lieu jusqu’au 21 novembre 2022.
6253cad8bd3db21cbdd8c49a
20 mai 2008
Se référant oralement à la barre à son écrit déposé le 24 août 2007, Madame Sylvie Y... demande, sur appel incident : - à titre principal qu'il soit dit que son licenciement est nul sur le fondement de
6253c852bd3db21cbdd84eae
2 mai 2000
LAIQUE DE GESTION DES ETS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ALGEEI) prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 108 rue de Fumadelles 47000 AGEN
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
Le SDIS de la Drôme relève appel de ce jugement en tant qu’il a fait droit à la demande de Mme A....
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b2
10 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Déboute Monsieur [K] [Y] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel ; Condamne Monsieur
66177db0e5d80f0008c2e8b6
de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Déboute Monsieur [N] [H] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel ; Condamne Monsieur [N
6253cb94bd3db21cbdd8dd5a
5 septembre 2007
CLINIQUE DU QUERCY prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Bellevue 46000 CAHORS Maître
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab883
17 avril 2024
À ce titre, il supervisait voire intervenait dans l'exercice des fonctions de responsable des ressources humaines prenant part, même à titre consultatif, aux décisions relatives aux procédures et décisions
5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
La société Bonnevie et Fils relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre les sociétés Phileas K et Socotec Construction
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret. ».
6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
PANNEAU APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de TREVOUX du 27 Septembre 2021 RG : 51-20-0002 COUR D'APPEL DE LYON BAUX RURAUX ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme ". 18. M.
8ème chambre
DCA_25PA01892_20251104
4 novembre 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’en indiquant que M.
TROISIEME CHAMBRE
6690c7450d808eb34e45553c
à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'en tous les frais et dépens d'appel.
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
euros au titre des salaires pour la période du 7 au 26 mars 2010 * 6.359,04 euros au titre de l'indemnité de préavis * 57.231,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement* 31.795,20
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2018 N° RG 17/03962 AFFAIRE : SAS DIAGORIS prise en la personne de son représentant
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