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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f95
5 octobre 2017
Paulin X... a relevé appel de cette décision le 10 juillet 2014.
Expropriation
67908ed59b4b0b8d25008ccc
21 janvier 2025
Par ces motifs, La cour, Constate l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/00003 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la
Pôle 4 - Chambre 7
65a0f0ee5bbe450008b2d079
11 janvier 2024
Par mémoire de désistement d'instance du 27 septembre 2023, la SOREQA indique qu'un accord amiable ayant été trouvé entre l'autorité expropriante et les expropriés, elle se désiste de l'instance en appel
Chbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2010
17 janvier 2025
. ** La société la Clé des Verdisses a interjeté appel de ce jugement le 24 novembre 2023.
678b4533fc3c89482d4f2012
N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBES Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 17 JANVIER 2025 Débats du 15 Novembre 2024 APPELANTE : d'un jugement
678b4533fc3c89482d4f2014
. ** La société la Clé [Adresse 17] a interjeté appel de ce jugement le 24 novembre 2023.
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d873
12 avril 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles' : Chaque partie conservera la charge des dépens d'appel par elle exposés.
6253cc14bd3db21cbdd8f0fe
26 octobre 2011
qui ont formé appel. Par arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Grenoble a fixé cette indemnité à 537 943 euros. Statuant sur pourvoi des Consorts X...
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
Par déclaration du 1er août 2019, la SEMAVO a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la société Desrousseaux Watine.
6364bbdae405357f749eab8b
6031eba50ab6df24b87bf08a
5 juin 2018
de Versailles Madame Anna MANES, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, désigné par ordonnance de Madame le premier président de la cour d'appel de Versailles Madame Isabelle
6253cca9bd3db21cbdd90dbd
5 décembre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 05 DECEMBRE 2013 No2013/ 60 Rôle No 13/ 00023 Jean X... André X... Roger X...
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
La déclaration d'appel peut également être faite par RPVA.
Chambre 1-10
5fd91d6bfba310b9e7086960
4 juin 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2020 N° 2020/10 N° RG 19/00019 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGWH Etablissement Public EUROMEDITERRANEE
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
de la déclaration d'appel.
6364bbdde405357f749eab8d
6253cccfbd3db21cbdd91525
9 mai 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2014 No2014/ 19 Rôle No 12/ 00027 Pierre Henri Bruno X... Roland Théophile Sérum X...
6253c9e4bd3db21cbdd897b2
18 septembre 2007
La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 04 juillet 2006, interjeté appel de cette décision.
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 23 Octobre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05442 Décision
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