[X] de son appel incident et de toutes ses demandes à son encontre plus amples ou contraires, - de débouter l'ensemble des parties qui auraient conclu à son encontre de leurs demandes, - de condamner

[W] de sa demande de dommages et intérêts, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance.

de première instance, - débouter Monsieur [U] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice, - prendre acte du fait que Monsieur [U] [H] renonce sa demande relative à l'indemnité de clientèle

Par décision en date du 12 mai 2020, la commission de recours amiable a confirmé la position critiquée.

Par ailleurs, l'administration a fait droit à la demande de contre-expertise demandée par l'appelante.

sollicitée et demande, en cas d'acceptation de la demande d'expertise, que la mission de l'expert soit complétée d'un certain nombre de questions.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021, Mme A, représentée par Me Azoulay, demande à la cour : 1°) d'infirmer cette ordonnance ; 2°) d'annuler les décisions de

Au vu de l'avis de ces experts, la commission a établi avec M.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise et la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. 

à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; 2°)à titre subsidiaire, de prononcer une mesure d'expertise avant dire droit ;

Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme D dans sa requête et dans sa demande de première instance n'est fondé.

Par décision du 12 décembre 2022, la commission a rejeté son recours.

Néanmoins, le ministre des armées fait valoir, en première instance comme en appel, ainsi qu’il est recevable à le faire, que la demande de révision de pension de M.

de première instance et d'appel, pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ordonnance, origine tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, décision

sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande d'expertise et de provision présentées en cause d'appel par la société CRG ; Considérant que devant les

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de qualification des faits et une erreur de droit en considérant à tort que la commission de réforme s'était fondée sur la seule expertise

par le tribunal de grande instance et aux loyers des locaux de l'étude, et aucun élément nouveau n'est apporté en appel concernant ces préjudices ; - alors qu'il est défendeur à l'instance, l'expertise

demande préalablement formée devant elle. ". 3.