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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701e8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire est applicable à la relation contractuelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

à agir en raison du défaut de contrat de concession du domaine public, d'une part, et du non-respect des statuts pour leurs nominations, d’autre part ; - le directeur général de la société ADT n’avait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

laquelle la signature tardive des conventions était due à l'absence de diligence des fournisseurs a pu, sans faire une inexacte application des dispositions du II de cet article, et sans méconnaître le

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

D'un point de vue formel, les conventions et conseils d'administration attachés à ladite convention sont inconnus notamment de Monsieur [F] [B], des membres du conseil d'administration, du directeur financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4b

Appel

25 mars 1998

25 mars 1998

L'administration et la gestion de l'ESTACA sont confiées à un conseil de gestion qui, aux termes de l'article 15 des statuts, "dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association" et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01622_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D B, force est de constater que le contrôle du juge tel que défini par le législateur porte sur le principe du maintien de l'hospitalisation sous contrainte et non sur les modalités des soins dispensés

Source officielle
CA

17e chambre

6035060f6d9f303323326924

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

2011 que le refus de le nommer directeur était injustifié, a réclamé un complément de salaire, le paiement d'heures supplémentaires, qu'il a déposé une main courante le 23 juin 2011 auprès des services

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd03cadecb9ef7c7e180

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

de l'article L 1224-1 du code du travail, dont les dispositions n'ont pas été respectées par l'APAPABA, et de la convention collective s'appliquent à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f438

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Motifs de la décision : Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c5e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

[S] n'a jamais été son salarié et que les fautes qu'elle lui impute résultent notamment, mais non exclusivement, de la violation de la clause de non-concurrence insérée à la convention de rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627eaa38d18b7ebf63d327

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Après l'échec d'une première convention de rupture, une nouvelle convention a été homologuée par le directeur départemental du travail le 14 avril 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c0

Appel

12 février 2008

12 février 2008

MARTIN BAUER LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ... 49670 VALANJOU représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

616337e806e11dac7d76d0e1

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

[E] se prévaut de son statut d'agent de direction d'un organisme de la sécurité sociale dont le licenciement obéit à des dispositions spécifiques, faisant ainsi valoir : que le directeur de l'URSSAF

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc5c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pendant toute la durée de cette interdiction, en contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra': La contrepartie prévue par les dispositions de la convention collective applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dc5c25a97f0381f4f73

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

de paiement, - à défaut, de dire que la SOCIETE GENERALE est responsable délictuellement du préjudice subi en conséquence de la violation des dispositions du mandat irrévocable détenu en vertu des conventions

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le non-respect de cette formalité ne donne pas motif à la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, Dire, dès lors, n'y avoir lieu sur un quelconque motif à la déchéance du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] ne figure sur aucune boîte aux lettres, ni sur aucune des portes palières, - ce nom n'apparaît pas non plus sur le tableau des occupants ni sur le portier électronique, - l'immeuble est dépourvu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a662

Appel

22 février 2008

22 février 2008

Ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'application en l'espèce de la convention du commerce de détail non alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-en l'espèce, la décision administrative critiquée comporte la signature et la qualité (« le Directeur ou son délégataire »), ainsi que la mention manuscrite de son nom (« [L] [Y] [O] ») et précise la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd9439c

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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