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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701e8
21 juillet 2022
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire est applicable à la relation contractuelle.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
à agir en raison du défaut de contrat de concession du domaine public, d'une part, et du non-respect des statuts pour leurs nominations, d’autre part ; - le directeur général de la société ADT n’avait
1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
laquelle la signature tardive des conventions était due à l'absence de diligence des fournisseurs a pu, sans faire une inexacte application des dispositions du II de cet article, et sans méconnaître le
Sociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
D'un point de vue formel, les conventions et conseils d'administration attachés à ladite convention sont inconnus notamment de Monsieur [F] [B], des membres du conseil d'administration, du directeur financier
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4b
25 mars 1998
L'administration et la gestion de l'ESTACA sont confiées à un conseil de gestion qui, aux termes de l'article 15 des statuts, "dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association" et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
D B, force est de constater que le contrôle du juge tel que défini par le législateur porte sur le principe du maintien de l'hospitalisation sous contrainte et non sur les modalités des soins dispensés
17e chambre
6035060f6d9f303323326924
30 juin 2016
2011 que le refus de le nommer directeur était injustifié, a réclamé un complément de salaire, le paiement d'heures supplémentaires, qu'il a déposé une main courante le 23 juin 2011 auprès des services
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd03cadecb9ef7c7e180
19 juin 2012
de l'article L 1224-1 du code du travail, dont les dispositions n'ont pas été respectées par l'APAPABA, et de la convention collective s'appliquent à M.
6253cc25bd3db21cbdd8f438
26 mars 2012
Motifs de la décision : Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation
Pôle 1 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c5e
23 février 2016
[S] n'a jamais été son salarié et que les fautes qu'elle lui impute résultent notamment, mais non exclusivement, de la violation de la clause de non-concurrence insérée à la convention de rupture conventionnelle
Pôle 6 - Chambre 4
61627eaa38d18b7ebf63d327
15 octobre 2013
Après l'échec d'une première convention de rupture, une nouvelle convention a été homologuée par le directeur départemental du travail le 14 avril 2010.
6253ca47bd3db21cbdd8a8c0
12 février 2008
MARTIN BAUER LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ... 49670 VALANJOU représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
18e Chambre
616337e806e11dac7d76d0e1
19 juillet 2011
[E] se prévaut de son statut d'agent de direction d'un organisme de la sécurité sociale dont le licenciement obéit à des dispositions spécifiques, faisant ainsi valoir : que le directeur de l'URSSAF
670a1181f178dc2492b0fc5c
10 octobre 2024
Pendant toute la durée de cette interdiction, en contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra': La contrepartie prévue par les dispositions de la convention collective applicable
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dc5c25a97f0381f4f73
2 octobre 2014
de paiement, - à défaut, de dire que la SOCIETE GENERALE est responsable délictuellement du préjudice subi en conséquence de la violation des dispositions du mandat irrévocable détenu en vertu des conventions
4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
le non-respect de cette formalité ne donne pas motif à la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, Dire, dès lors, n'y avoir lieu sur un quelconque motif à la déchéance du
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] ne figure sur aucune boîte aux lettres, ni sur aucune des portes palières, - ce nom n'apparaît pas non plus sur le tableau des occupants ni sur le portier électronique, - l'immeuble est dépourvu
6253ca3abd3db21cbdd8a662
22 février 2008
Ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'application en l'espèce de la convention du commerce de détail non alimentaire.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
-en l'espèce, la décision administrative critiquée comporte la signature et la qualité (« le Directeur ou son délégataire »), ainsi que la mention manuscrite de son nom (« [L] [Y] [O] ») et précise la
6253cdb6bd3db21cbdd9439c
21 décembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription
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