COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

maladie de [Localité 2] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Elle soutient que : - l'expert [J] a retenu un taux de 18 % sans toutefois le justifier ; - le tribunal, comme le Dr [J], se sont positionnés à la date de l'expertise et non à la date de consolidation

Condamner in solidum les époux [L], Monsieur [Z] et la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer aux époux [Q] une somme de 3 O00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

maladie d'Indre-et-Loire comme le prévoit l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

[A] [Z] [B] [G] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées, par PRVA, le 18 décembre 2025, M.

de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Condamnons le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à payer à M. 

infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [S] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1 231-1 du code civil ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [A] [O] [K] à payer la somme de 1 500 euros à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en application de l'article 700

[G] la somme de 500 euros en application des dispositions du code de procédure civile.

code de procédure civile.

civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les assureurs.

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite' avait vocation à trouver application, que l'article 11.1 du contrat relatif à la 'terminaison