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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
de préavis n'est pas justifiée ; -que l'indemnité de résiliation n'est pas fondée, en raison de la durée indéterminée du contrat ; -que l'indemnité contractuelle indemnise la perte de clientèle ; S'agissant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
DCA_21NC01351_20241003
A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
versées à son assuré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.
CHAMBRE CIVILE
69d74a61cdc6046d479d02e8
8 avril 2026
Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de : - confirmer le jugement sauf sur l'indemnité d'occupation et l'astreinte, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 500 Euros outre
Pôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429d7
1 octobre 2015
2007 (arrêté validé sur le recours de M.
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4475331f58c9ee8702e
28 janvier 2025
- l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois 3078,84 euros majorés de 307,88 euros de congés payés - l'indemnité de licenciement :1539,42 euros En application de l'article L.1235-3 du code du
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.C.I.
Pôle 2 - Chambre 3
616361d4c983b818eb76d332
6 juin 2011
Ce poste a été partiellement indemnisé par le reliquat de prestations non imputées, d'un montant de 13.275,56 € et il revient par conséquent à Madame [M] [S] épouse [X] une indemnité complémentaire de
2ème chambre
DCA_22TL20159_20231228
28 décembre 2023
la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
Par un arrêté du 11 décembre 2019, le maire de Piolenc a fixé à 2 000 euros le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme A, à compter du 1er janvier 2020.
Chambre Civile
6789f564b7cff8efb7357683
16 janvier 2025
de terrorisme et autres infractions fixant l'indemnité revenant à M.
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
[T] une somme de 151,43 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de 188,80 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés.
6253cac3bd3db21cbdd8bfdb
30 juin 2008
Rhône Alpes irrecevable. **** Par arrêt du 24 janvier 2007, la cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d'Appel de Lyon n'avait pas recherché si les indemnités versées au salarié satisfaisaient
Pôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
Les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et une juste application de la loi en fixant l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 25 066,66 euros, retenant pour ce faire une indemnité
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532e
15 janvier 2025
[O] [Y], exerçant la profession de maçon, a été placé en arrêt de travail et indemnisé au titre du risque maladie par la [5] ([8]) de la Haute-Corse, et n'a repris son activité professionnelle que le 08
DCA_21NC01348_20241003
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
Chaque arrêt de travail pour maladie doit être indemnisé à l'issue d'un délai de carence de 3 jours pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres, pendant 90 jours consécutifs ou
4ème Chambre
DCA_21VE02177_20220405
5 avril 2022
Compte tenu de la durée de la période en cause, le tribunal a justement apprécié ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 7 000 euros. 5.
21e chambre
635b7224b201587f74be0479
27 octobre 2022
de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis de 4380,36 euros outre 438,03 euros au titre des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement
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