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34 914 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

de préavis n'est pas justifiée ; -que l'indemnité de résiliation n'est pas fondée, en raison de la durée indéterminée du contrat ; -que l'indemnité contractuelle indemnise la perte de clientèle ; S'agissant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00225_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01351_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

versées à son assuré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a61cdc6046d479d02e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de : - confirmer le jugement sauf sur l'indemnité d'occupation et l'astreinte, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 500 Euros outre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6036944881626136e84429d7

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

2007 (arrêté validé sur le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4475331f58c9ee8702e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois 3078,84 euros majorés de 307,88 euros de congés payés - l'indemnité de licenciement :1539,42 euros En application de l'article L.1235-3 du code du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616361d4c983b818eb76d332

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Ce poste a été partiellement indemnisé par le reliquat de prestations non imputées, d'un montant de 13.275,56 € et il revient par conséquent à Madame [M] [S] épouse [X] une indemnité complémentaire de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20159_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00400_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un arrêté du 11 décembre 2019, le maire de Piolenc a fixé à 2 000 euros le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme A, à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f564b7cff8efb7357683

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de terrorisme et autres infractions fixant l'indemnité revenant à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] une somme de 151,43 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de 188,80 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdb

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Rhône Alpes irrecevable. **** Par arrêt du 24 janvier 2007, la cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d'Appel de Lyon n'avait pas recherché si les indemnités versées au salarié satisfaisaient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fde64e9e110643f994e7ed7

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et une juste application de la loi en fixant l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 25 066,66 euros, retenant pour ce faire une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c532e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[O] [Y], exerçant la profession de maçon, a été placé en arrêt de travail et indemnisé au titre du risque maladie par la [5] ([8]) de la Haute-Corse, et n'a repris son activité professionnelle que le 08

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01348_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Chaque arrêt de travail pour maladie doit être indemnisé à l'issue d'un délai de carence de 3 jours pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres, pendant 90 jours consécutifs ou

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02177_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Compte tenu de la durée de la période en cause, le tribunal a justement apprécié ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 7 000 euros. 5.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7224b201587f74be0479

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis de 4380,36 euros outre 438,03 euros au titre des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement

Source officielle

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