[A] [B] a revendu l'ensemble immobilier au prix de 325 000 francs, ainsi que les meubles le garnissant moyennant le prix de 200 000 francs ; que, par acte du 24 avril 1981, il a libéré le capital de la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2000-542 du

par les lots 28 et 110 sis au sein de la résidence [8] entre les mains de la SARL Goélia Gestion, gestionnaire locatif percevant les loyers pour le compte des époux [R].

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Ce revenu perçu plus de 6 ans avant le placement en invalidité intervenu en 1989 ne saurait être pris pour référence alors qu'il n'est pas établi, ni soutenu que les arrêts de travail survenus de 1984

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Il a été renvoyé dans ses foyers le 29 septembre 1987, puis libéré du service actif et rayé des contrôles du corps le 1er octobre 1987.

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et aurait dû se référer à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

du 28 février 1986, faisant suite à deux conventions antérieures du 24 juin 1981, la S.A.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - décret n° 86

de travail établi par la Fonderie Jurine du 22 octobre 1987 établissant qu'il a occupé un emploi P 3 du 26 juillet 1976 au 23 octobre 1987; Attendu que madame [D] épouse [J] verse aux débats un certificat

53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

de déplacement d'office à son encontre, ensemble l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel elle a été affectée au collège Lou Garlaban à Aubagne, décisions prises par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2013.