Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
est bien le cas puisque la vente n'est pas sous-tendue par la volonté de créer de l'aléa mais "de nuire aux héritiers en les privant des arrérages auxquels ils auraient eu droit, sans cela, jusqu'à l'arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d680
7 février 2011
7 février 2011
Enfin, alors qu'il était averti le 13 février de l'arrivée du terme de son contrat de chantier pour le 27 mars 2009, l'entreprise a embauché le 9 mars 2009 deux salariés en contrat de chantier d'une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
En juillet 2006, au terme d'un dernier contrat à durée déterminée, Valérie Y...n'est plus réembauchée. Sur la période, plusieurs centaines de contrats sont signés entre les parties.
Source officielleChambre 2 A
626b816dd1fb03057d9a50de
28 avril 2022
28 avril 2022
L'arrivée du terme fixé pour le remboursement du prêt ne constitue que le point de départ du délai d'action contre le débiteur en remboursement du prêt et non celui de l'action en responsabilité délictuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c7
7 mars 2013
7 mars 2013
Le 11 juillet 2003, ce dernier a dressé un état de collocation aux termes duquel, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était colloquée à hauteur de 150.047,04 € et l'UCB ENTREPRISES en second rang pour le surplus de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
produit aucun justificatif de ce chef, - il n'est pas précisé sur quel fondement la publication de l'arrêt est réclamée alors que la nature du litige ne permet pas d'envisager ce type de mesure, - l'arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
8 novembre 2007
La cour se réfère aux conclusions des parties visées par le greffier le 20 septembre 2007 dont elles ont repris les termes à l'audience des débats.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Il a cessé de rembourser un prêt au Crédit Agricole ( avec des mensualités de 72, 47 €) étant précisé que ce prêt est arrivé à terme le 10 décembre 2010.
Source officielle11e Chambre B
60360da05fb450723e627bee
7 janvier 2016
7 janvier 2016
2008 est arrivé à son terme depuis le 31 octobre 2010 ; à ce qu'il soit dit que la société French Accent occupe les lieux sans droit ni titre ; à l'expulsion immédiate de cette société ainsi que de tous
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
28 septembre 2016
- Dire qu'il était matériellement impossible pour ESSO AG d'exécuter les commandes de livraison de FOD litigieuses adressées par EDF avant l'arrivée du terme du Contrat ; - Constater que EDF avait la
Source officielle6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49220
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que la situation a d'ailleurs évolué puisque le contrat est arrivé à son terme le 05 novembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5465
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Par ailleurs, aucune clause du compromis ne prévoyant sa caducité en cas de non réitération à la date convenue, il en résulte que l'arrivée de ce terme doit être considérée non pas comme extinctive mais
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79baeda31367c908eb781
17 janvier 2023
17 janvier 2023
29 mai 2019, la société Prioris a demandé à l'administrateur judiciaire de la société Flash center cash d'acquiescer à la revendication et à la restitution du véhicule, précisant que le prêt était arrivé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dfec25a97f0381f5129
12 mars 2014
12 mars 2014
Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
Source officielleSociale B salle 2
689d6ea941c9b03bb3ff04ca
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi, à défaut d'avenant régularisé avant l'arrivée du terme du contrat initial, il ne peut qu'être considéré que le contrat s'est poursuivi sans contrat valablement conclu et qu'il est devenu à durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
31 mai 2012
articles 17 du contrat de licence et 19 du Master contrat de concession commerciale ne prévoient pas la fermeture immédiate du réseau de distribution de la société Elbien et des sous contractants à l'arrivée
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda3db3ea0f65844f32d061
10 septembre 2019
10 septembre 2019
cession de droits conclu entre les parties, la société JS Productions avait l'obligation de débuter le tournage avant le 10 avril 2015 sous peine de résiliation de plein droit du contrat par la simple arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33a
19 mars 2012
19 mars 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 138 DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02175 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
fait, il ne pouvait être recruté par contrat à durée indéterminée ; - l'accord des parties au contrat de travail était de conclure un contrat de trois ans, renouvelable une fois ; le contrat étant arrivé
Source officiellePage 18 sur 1345