102] Société CPAM DU BAS RHIN venant aux droits de la CPAM DE [Localité 103] et [Localité 174] [Adresse 25] [Localité 103] Société CPAM DU HAUT RHIN venant aux droits de la CPAM DE COLMAR et [Localité

[N] à payer à la SAS [1] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [N] aux dépens.

[P] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - limiter la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile de première instance à 1000€; ' en

[A] [C] une somme de 1 200 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

5 de l'annexe IV du code général des impôts, c'est à la condition que, comme ces derniers, ils travaillent sur plusieurs chantiers (2e Civ., 20 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.092; 2e Civ., 6 octobre 2016

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

U] et [S] [Z] in solidum à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Maître Lucie Evain, au

[F] [J] leur payer une indemnité procédurale d'un montant de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

[L] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmhb la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

] [Adresse 103] [Localité 25] Madame [VS] [F] née le 29 Octobre 1985 à [Localité 107] faisant élection de domicile chez Me [BU] [EP] [Adresse 37] [Localité 63] Monsieur [A] [X] né le 10

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

[G] à payer à l'association Coallia la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

13 et 14 de l'avenant n° 83 ; Attendu qu'en raison de la primauté du droit communautaire sur le droit interne, il convient d'analyser la validité des dites clauses au regard des articles 101, 102 et

450 du code de procédure civile

[V] [R] : - la somme de 4 857,00 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du