Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

conformément aux articles 101, 102 et 103 du Code de procédure civile, de constater la connexité et renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

L. 641-4 du code de commerce.

[LB] [OC] [Adresse 108] [Adresse 108] Mme [SS] [SD] [Adresse 64] [Adresse 64] M. [JP] [VE] [Adresse 47] [Adresse 47] M. [OH] [BY] [Adresse 106] [Adresse 106] M.

L.441-10 du code de commerce, n'étant pas non plus contesté.

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

700 du code de procédure civile, - Débouté la société Sun Presqu'île de ses demandes à l'encontre de la société SG Bâtiment, - Maintenu l'exécution provisoire de la décision, - Rejeté comme

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de déterminer si l'obligation de remboursement au jour de la vente du bien immobilier s'analyse en une obligation conditionnelle, définie par l'article 1304 du code civil comme celle qui dépend

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

450 du code de procédure civile

société Villatte et associés, Me [J] [R], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107,3°b, cet e et 109 du TFUE exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12janvier 2010 - jugeant que par application de l'article 10 du