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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa94
23 janvier 2007
23 janvier 2007
En l'état de ses dernières conclusions déposées au greffe le 24 avril 2006, Nicole X... demande à la Cour, statuant à nouveau au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil, de : -condamner la société
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380e
29 avril 2022
29 avril 2022
En leurs dernières conclusions en date du 27 août 2021, la société Groupama et Monsieur [B] [I] demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb0b2f1007b29f933e90db
18 avril 2019
18 avril 2019
civile ; Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 avril 2017, par lesquelles Mme [T] [Y] divorcée [Q] demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, 411 et suivants
Source officielle10e Chambre
61635deb683f470e3416dc63
23 février 2011
23 février 2011
Par décision en date du 7 avril 2009, le tribunal de grande instance de Grasse, statuant après dépôt du rapport d'expertise le 23 mars 2006, au visa de l'article 1147 du code civil, a retenu à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
6163bf193aeb4b683cf412ce
10 mai 2010
10 mai 2010
de l'article 700 du code de procédure civile, - faisant droit à leur appel incident, de condamner solidairement les consorts [T] à lui payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
6163b52e1669d540ac7baa75
31 mai 2010
31 mai 2010
1382 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du code civil, outre la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [F
Source officielle3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, sollicite la cour de : -Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d3
24 mai 2005
24 mai 2005
et 6 du code de la sécurité sociale pour un montant de 760ç; Qu'en application des dispositions des articles 1153 du code civil et L 376-1 du code de la sécurité sociale, les intérêts courront à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
S.A. AXA FRANCE IARDc/SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD
6253ca66bd3db21cbdd8aedd
14 janvier 2008
14 janvier 2008
professionnelle n'a pas pour vocation de garantir la responsabilité contractuelle de droit commun que l'assuré peut encourir en application de l'article 1147 du code civil ; Que, dès lors, le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b561
24 octobre 2007
24 octobre 2007
1147 du code civil le transporteur est tenu à une obligation de sécurité / résultat.
Source officielle4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
11 octobre 2018
1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf80
24 juin 2008
24 juin 2008
Didier Y... que sur le fondement contractuel de l'article 1147 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fa
29 novembre 2007
29 novembre 2007
CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR était engagée, les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Nanterre au visa de l'article 1147 du code civil et des articles L 1110-1 et L 1110-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b5
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
C'est dans ces circonstances qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.230-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a4
5 janvier 2010
5 janvier 2010
809 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l'article 1147 du Code Civil, * RECEVOIR la compagnie GENERALI IARD en ses écritures et la dire bien fondée, * CONSTATER que Madame Danièle
Source officielleChambre Civile
6630897c031696000841354f
29 avril 2024
29 avril 2024
[W] engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil en juillet 2014 est prescrite, car initiée hors délai, le point de départ de celui-ci qui a commencé à courir en janvier 2003 a expiré en janvier
Source officielleChambre 1-4
60225d831301761e61f2fab1
4 février 2021
4 février 2021
1134 et suivants du code civil, Vu la norme AFNOR P.94-500 applicable en matière géotechnique, Vu subsidiairement, l'article 1382 du code civil nouvellement 1240 du code civil, A titre principal
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616348ea543823d76b0316db
6 septembre 2011
6 septembre 2011
[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant
Source officiellePage 18 sur 675