Tenu aux dépens, il sera condamné à payer à [B] [W] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, M.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de tout document préfectoral ayant autorisé la présence des forces de police à son domicile le 11 décembre 2017

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Grimaud sur son offre de droit selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

12 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 2243 du code civil In limine litis -donner acte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles -

Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil

[V] détenait jusqu' au 23 janvier 2017, sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 16 des statuts. L'ordonnance de référé du 26 juin 2017 vise les conclusions responsives de M.