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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X
6253c9a5bd3db21cbdd88e88
1 mars 2007
1 mars 2007
L.221-2 II, L.221-1 al.1, R.221-1 II al.1 du Code de la Route et réprimés par l'article L.221-2 du Code de la Route.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
des services à l'intérieur de la Communauté ; Que les prescriptions de l'article L 221-5 du Code du travail ne sont pas incompatibles avec les dispositions des articles du Traité instituant la communauté
Source officielleChambre 1-8
69d749b4cdc6046d479cf657
8 avril 2026
8 avril 2026
-1 du code de la consommation ; et que le formulaire de rétractation annexé au contrat n'est pas conforme aux dispositions des articles R.221-1 et R.221-3 du code de la consommation ce qui emporte l'annulation
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55f81a7b805de12b40d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 221-3 du code de la consommation s'applique bien à l'espèce.
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f68
26 avril 2023
26 avril 2023
, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4407fe25450008314d40
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions fondées sur la nature " hors établissement " du mandat sur le fondement de l'article L. 221-28 du code de la consommation et sur l'article L. 221-25 du même
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417f
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f310a942a604f5e93726
13 avril 2023
13 avril 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
prévues à l'article L.221-5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b6
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIVATION Sur la demande principale Aux termes des dispositions de l'article L.221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'ordonnance n°2016-301
Source officielle3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4° et L.222
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58b7cdc6046d47f33c33
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00545_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00546_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00547_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00548_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00549_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ".
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