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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-4
65aa1f26a34ad100085816eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément aux dispositions du 5 de l’article 223 I du code général des impôts, une fraction de ces déficits, calculée par application de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III à ce code, peut
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
78300 POISSY comparant en personne, assisté de Me Khaled AZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1067 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielle1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44be
1 août 2023
1 août 2023
[B] demande à la cour, au visa de l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1101, 1315 et 1134,dans leur ancienne version, du code civil, et des articles 32-1 et 64 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
€ Indemnité conventionnelle de licenciement … … … … … … … 512, 19 € Arrêts de travail pour maladie et accidents du travail … … …. 958, 46 € Madame Colombe B...
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
6866152911adae0daca53349
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'appelante a déposé ses conclusions au fond dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, le 20 juin 2024.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60c6cdc6046d4797356c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
laissé les dépens à la charge de la société [32] [Localité 46].
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
En cas d'acquisition, l'article 213'14 est applicable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
1 juin 2015
B..., -6592, 72 ¿ à titre de rappel de compensation RTT (143, 32 ¿ x 46 mois), -2026 ¿ pour les retenues illégales et indues, -3000 ¿ pour le préjudice moral, - pour M.
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c3
5 septembre 2017
5 septembre 2017
20160124 Représentant : Me Vincent DORLANNE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX - substitué par Me LANCON APPELANTE **************** SA CLINIQUE SAINT LOUIS N° SIRET : 599 80 3 6 322
Source officielleChambre 1-3
69d9e444cdc6046d47d9d2ae
10 avril 2026
10 avril 2026
117,07 euros outre les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 411-10 du code de commerce outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eabb
18 octobre 2011
18 octobre 2011
X... à payer au crédit agricole des Savoie les sommes de : -11 963, 46 € et intérêts au taux de 9, 8 % jusqu'à 12 500 € et au taux légal au-delà -une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f8
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par acte du 24 janvier 2014, Mme X... a fait assigner Axa Entreprise IARD ès-qualités d'assureur de la société Corse Bois Industrie devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa des articles
Source officielle3e chambre
5fd94fcc13beb2387aaac313
27 février 2020
27 février 2020
[O] et de la CLSSTI au visa de l'article 700 code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre civile 1-7
6782091efa7a008e5409f292
10 janvier 2025
10 janvier 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badb
3 mai 2007
3 mai 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 18 sur 107