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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135be
16 février 2021
16 février 2021
[H], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135bf
16 février 2021
16 février 2021
[Y], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c3
16 février 2021
16 février 2021
[O], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c4
16 février 2021
16 février 2021
[Z], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c7
16 février 2021
16 février 2021
[T], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135c8
16 février 2021
16 février 2021
[Y], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135ca
16 février 2021
16 février 2021
[P], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cb
16 février 2021
16 février 2021
[D], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cc
16 février 2021
16 février 2021
[H], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cd
16 février 2021
16 février 2021
[V], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d0
16 février 2021
16 février 2021
[B], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d1
16 février 2021
16 février 2021
[U], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d2
16 février 2021
16 février 2021
[Z], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
26 avril 2023
, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa
Source officielleChambre Sociale
627df96e0d41e0057d43e762
12 mai 2022
12 mai 2022
1240 du code de procédure civile : 16 303 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, déclarer que le jugement et opposable à l'AGS-CGEA, ordonner l'exécution
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b67ffc2c8318edffc1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 3.
Source officielleSociale B salle 2
69fc270fcdc6046d47e25de4
30 avril 2026
30 avril 2026
L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[8] est prononcée, juger que l'obligation
Source officielleSociale B salle 2
69fc2717cdc6046d47e25fd6
30 avril 2026
30 avril 2026
L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[7] est prononcée, juger que l'obligation
Source officielleSociale B salle 2
69fc271ccdc6046d47e260eb
30 avril 2026
30 avril 2026
L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[7] est prononcée, juger que l'obligation
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