700 du code de procédure civile et des articles 43 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

fera signifier le présent jugement avec sa convocation conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du code de commerce ; liquidé les frais de greffe au montant indiqué, le cas échéant,

L.641-9-III du code de commerce, au cours de la période de liquidation, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du même code ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel

R. 642-23 du code de commerce l' ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et doit être publiée au fichier

Réponse de la cour : L'article D.643-2 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la retraite de base des professions libérales: « Sont comptées comme périodes d'assurance dans le

loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle ; - condamné la société aux entiers dépens de l'instance tels que prévus par l'article

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

Etant tenue aux dépens, Mme [A] doit être déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

[K] [P] à verser à Me Julie Held-Sutter, avocat de Mme [C] [S] une somme de 850 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la loi n°91-647 du 10 juillet

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 2.06.2025, Monsieur [I] demande à la cour de Vu les articles L.640-1du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile

X 235/ 365 + 3 641 X 8 + 3 641/ 2, soit : 2 344, 21 + 29 128 + 1 820, 50 représentant une somme totale de : 33 292, 71 euros ; Attendu que de cette somme sera déduit le montant des sommes perçues

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

C en vue de la construction de quatre chalets situés sur les parcelles cadastrées U n° 639, 640, 641, 642, 643 et 644.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 19 mars 2025, Mme [H] [R] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 9, 64, 70, 515, 564, 696 et 1315 du code de procédure civile, Vu

Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article R.411-19 du même code prévoit que les recours exercés contre les décisions mentionnées à l'article L.411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation, déférant à la cour la connaissance de l'entier

L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères