1343-2 du code civil.

à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

Elle fait observer que la signification a bien été faite conformémement aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, qu'il n'est pas nécessaire que l'avis de passage soit effectivement

2224 du code civil.

450 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la société ETP demande à la cour : Vu les articles 462, 490, 654, 655, 656, 657, 658, 873 et 914 du code de procédure civile

656 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que si cette signification à personne n'est pas possible, elle est faite à domicile,

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour-même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

[C], précédemment ordonnée, -constaté que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code civil, -débouté M.

450 du code de procédure civile

du siège social de la Sci Sapin d'or et que la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est régulière.

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

Assigné en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] n'a pas constitué avocat.