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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.
1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be19
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Pontcanna Propco à payer à la SCCV Les Héliades a somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1re Chambre A
615e0db2c25a97f0381f4eeb
18 novembre 2014
785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président
Pôle 2 - Chambre 1
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 11
6162ec246c9bddc8258475b8
26 octobre 2012
Qu'il sera tenu compte de ce que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande fondée sur l'article 700 code de procédure civile par la société GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ ; PAR CES MOTIFS
Pôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
6253cce8bd3db21cbdd91a5e
8 septembre 2014
P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
6253cb16bd3db21cbdd8cd24
25 novembre 2008
700 du nouveau code de procédure civile ; débouté Mme Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; condamné Mme Y... aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
475-1 du Code de procédure pénale.
660e43160740db0008fa94df
3 avril 2024
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcaf
19 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
[J] [C] au paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les parties défenderesses de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles,
668e2561fcf93851fdd64731
9 juillet 2024
[E] Sur l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil Il résulte des articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne
6253c92ebd3db21cbdd877c1
27 juin 2005
L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation
5fd9638a920ba84eb95027cf
11 février 2020
à l'article 699 du code de procédure civile.
ETRANGERS
636ca6c66c7633dcd15b3f00
18 octobre 2022
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
6253c925bd3db21cbdd87649
L 331-9 du Code de la Consommation, les procédures d'exécution exercées à l'encontre des biens du débiteur par tous créanciers auxquelles les mesures recommandées sont opposables sont suspendues pendant
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1def
25 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Jurid. Premier Président
6868b5179508abe8512045fc
4 juillet 2025
[O] [S], sur le fondement de l'article 11 du Code de procédure pénale. Elle précise que l'avis comporte des informations inexactes puisque aucun des faits reprochés à M.
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