Attendu en effet, que le juge de la mise en état rappelle dans ses motifs le principe de l'article 684 du Code civil qui dispose que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente

637, 682 et suivants, 693, 694 et 700 du code civil : de débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes et confirmer le jugement, sauf en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure

785 du code de procédure civile.

de l'article 684 du code civil, -de dire et juger que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, -d'infirmer, en conséquence, le jugement

Les conditions d'application des articles 682 et 684 du code civil ne sont donc pas réunies.

32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l'article 145 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [M] faisaient valoir, au visa des articles 682 et 683 du code civil : - que le rapport d'expertise, vieux de 7 ans, n'est plus d'actualité, - que tous les

682 du code civil.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président de Chambre et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

X... des dispositions de l'article 684 § 2 du code de procédure civile qui leur sont applicables et dire nul l'acte en date du 25 mai 2009 ainsi que la signification à parquet, outre l'octroi d'une indemnité

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux mémoires précités en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

685 alinéa 2 du Code Civil.

préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622