Par arrêt avant dire droit en date du 9 avril 2025, la cour a : Déclare l'opposition formée par la société YMA de l'arrêt rendu le 13 avril 2022 recevable, Déclare M.

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

MOTIFS DE LA DECISION: Moyens des parties: 9.

février 2021 avec des soins ; - certificat du 9 février 2021 'lombalgies avec impotence fonctionnelle', prolongé de manière continue jusqu'au 9 juillet 2021 ; - reprise du travail entre le 10 et le 29

[A] de l'ensemble de ses demandes - dire et juger que l'[10] ne devra proce'der a' l'avance des e'ventuelles cre'ances vise'es aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

[P] le 9 juillet 2025 à étude. En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est donc rendu par défaut. SUR CE, LA COUR I.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [L] est décédé avant 13 heures puisqu'il a adressé son dernier mail à 9 heures 49, que son assistante a eu un dernier échange téléphonique avec lui à 10 heures 20 et qu'il était injoignable après,

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [I] a bénéficié d'avances sur ses indemnités journalières du 30 novembre 2020 au 9 janvier 2022 dans le cadre de la subrogation conventionnelle ce qui ressort

MOTIFS DE LA DÉCISION. 9.

[C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier qui, par jugement rendu le 9 avril 2021, a ordonné avant dire droit la saisine d'un second Comité régional de reconnaissance des maladies

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Milee [Adresse 4] [Localité 4] En qualité d'intervenants volontaires COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

prescrit par le même article, devant la cour composée de : M.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 17 janvier 2025, la selarl Parthema Avocats a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 9 du

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

L'article 567 du même code dispose que 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel'.

Il n'y a donc pas lieu de mettre hors de cause l'Unedic délégation de l'[9] de [Localité 9].

[L] arrivait sur son lieu de travail 15 minutes avant sa prise de poste pour boire un café ou fumer une cigarette ; qu'il était bien demandé aux salariés d'arriver avant l'heure de leur fiche de poste