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15 921 résultats pour « article L 228-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

65b0bae68d0ccf000877e4f7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2224 du code civil ayant commencé à courir à compter de la date de cette facture mentionnée comme payable au comptant, et étant donc expiré au jour où le tribunal a été saisi par l'assignation délivrée

Source officielle

Page 18 sur 797

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CA

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens, en ceux compris les frais

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9b2b449b465a7e9da0210

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

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CA

2ème Chambre civile

69cf637bcdc6046d47f41488

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 221-19 du même code énonce que, conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le

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Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Elle rappelle que : - l'article L.225-43 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L.227-12 du même code prévoit : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les

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Cour d'Appel

étournement de fondsc/Madame X

6253c8dcbd3db21cbdd86771

Appel

3 octobre 2002

3 octobre 2002

ETABLISSEMENTS VINCENT DIAZ a relevé appel de ce jugement dont il demande la réformation en faisant valoir que le délai de prescription prévu par l'article L 225-254 du Code dQ-commerce n'a commencé à

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Pôle 5 - Chambre 5

61624d5eed30a8f561738218

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[Localité 1] Assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4173

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

455 du code de procédure civile, et au visa des articles R 237-12 et L 225-254 du code de commerce et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel relevé par [Y] [

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Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b4

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-31 du Code de commerce.

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CA

1ère Chambre

6a17d6e2cdc6046d473172d7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/01501 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6KV S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 25 avril 2025

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78c

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

L 621-110 ancien du code de commerce et en conséquence en prononce l'annulation pure et simple en application de l'article L 621-107 1 º ancien du code précité et ce, indépendamment de la bonne ou de

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

603650fa82baefb2074434ba

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

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Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L.225-103 du code de commerce et de sa demande aux fins d'exécution en nature sur le fondement de l'article 1221 du

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Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff662f5393e2eb449fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

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Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

69df22ffcdc6046d4748192f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

dispositifs des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SASU Solstices ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2024 ; désigné pour cette procédure

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CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond Sur le fondement de l'article L.225-100 du code de commerce, la société DP World France expose que l'associé unique a décidé de la désignation d'un commissaire aux comptes le 17 décembre

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