AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
65b0bae68d0ccf000877e4f7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2224 du code civil ayant commencé à courir à compter de la date de cette facture mentionnée comme payable au comptant, et étant donc expiré au jour où le tribunal a été saisi par l'assignation délivrée
Source officiellePage 18 sur 797
2ème CH - Section 1
6a167dcfcdc6046d4710bada
26 mai 2026
26 mai 2026
C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens, en ceux compris les frais
Source officielle