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9 756 résultats pour « article L 644-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d52

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

L'article L 641-9 du code de commerce prévoyant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire institue une fin de non-recevoir et non une nullité de fond de l'assignation.

Source officielle

Page 18 sur 488

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (en ce compris les frais d'expertise), dont distraction au profit de la Scp Leridon - Lacamp, avocat, qui

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

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CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

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CA

1ère Chambre

69d9e374cdc6046d47d9c1e6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L.642-18 et R.642-22 du Code de commerce, d'infirmer l'ordonnance rendue le 2 septembre 2025 en toutes ses dispositions et de dire

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163db3321096bcc7de7d112

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé

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CA

1ère Chambre

63b6770ba853827c9026d03e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19bc9f36f05b4431753

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

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CHAMBRE 2 SECTION 2

69622279cdc6046d47d42824

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787099cdc6046d47d7478b

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

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Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94398

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Le 16 juillet 2018, au visa des articles L640-1 et 640-5 du code de commerce, la MSA faisait citer l'EURL Y... E... en résolution du plan et en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39b6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 661-9 du code de commerce : « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

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CA

Sociale C salle 2

6451fb4348616ed0f8cd4faa

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

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CA

3ème chambre A

65b363431d7564000872df47

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

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