la société [1] à payer à [K] [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il y a lieu de fixer à 805,50 euros net le montant de l'indemnité de licenciement et de condamner la SARL Garage [J] au

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

, en vertu des dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civile ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel ou opposition et sans caution, conformément aux dispositions

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.