AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles, comme l'indique l'article L. 181-4 de ce code. 54.
Source officiellePage 18 sur 40
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bffa
17 juillet 2008
17 juillet 2008
1153-1 alinéa 2 du Code civil, ainsi qu'il est demandé ; Attendu que l'appelant réclame encore, sur le fondement de l'article L. 134-11 du Code de commerce, une somme de 10. 072, 01 € TTC à titre d'indemnité
Source officielle