à la SASU Plénetude Informatique la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la SA Agri Commerce aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris

[C] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

268 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupements d'intérêts économiques OHADA'», n'a ni une nature statutaire, ni une nature conventionnelle au sens de l'article L. 223

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, la procédure de vérification et d'admission des créances

901 du code de procédure civile.

Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant

R.134-3 du code de commerce.

X... et Kristin Y... devant le tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins, sur le fondement de l' article L 624- 3 du Code de commerce, de voir constater que ceux- ci ont, en leurs qualités de gérant de

, d'autre part, par l'article L.134-1 du code de commerce.

à la cour de : Vu les articles 145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

de l'instance, en application de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile, au profit de Me MOREL avocat pour ceux dont il a fait l'avance.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes

€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile et qu'il disposera l'original de son rapport au Greffe

l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, peut seul, à peine de nullité, représenter l'Etat devant une juridiction ; que la déclaration faite par la banque au nom de l'Etat est irrégulière.

RPVA pour la société Brintons Carpets Limited aux fins de voir, au visa des articles L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, 1134 du code civil (dans sa version applicable au 10 octobre 2008) : -