l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[V] d'avoir fait signifier dans le délai d'un mois la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

450 du code de procédure civile

AGCM la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L.143-2 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

450 du code de procédure civile

En application des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé, à peine de nullité. 5.