L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, des articles 114 et 115, 143, 144 et 265 du code de procédure civile, de : Déclarer la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [N], ès qualités de liquidateur

Cette indemnité correspond, non pas à l'équivalent d'un mois de salaire comme l'a retenu le jugement mais à la somme de : - la somme de 1 095. 12 euros au titre des salaires dus jusqu'au 27 avril 2011

Elle réclame le paiement de la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais du référé.

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

Elle réclame en outre 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et fait valoir : - que le bail ayant plus de 12 ans, le déplafonnement est de droit ; - que par suite, les dispositions

2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2233, 1304 et 1305 du code civil, Vu les articles 1336 et suivants du code civil, Vu l'article 1341-3 du code civil,

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

[F] a relevé appel de ce jugement et, par dernières conclusions du 21 avril 2014, il demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code

700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

autorisé par l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

815-15 du code civil.