les montants sollicités ne sont pas discutés ; il est fait droit à ces demandes ; - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure Au visa de l'article

de première instance sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour procédure abusive et condamner de ce chef la SARL PEDRABAT à lui verser la somme de 13 968, 00 euros sur le fondement de l'article

de préavis, sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail, 7. 083 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive (5 mois de salaire), débouté les parties de leurs autres demandes

Sur les conséquences financières du licenciement abusif La société AZ Corporations estime que la demande indemnitaire n'est pas fondée au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise

et sérieuse réparant le préjudice subi, préjudice résultant à la fois de la perte injustifiée de l'emploi et de l'irrégularité de la procédure de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article

WORLD CONSTRUCTION à lui verser la somme de 4 322,00 euros, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail en réparation du préjudice du licenciement abusif dont il a fait l'objet

droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

Ayant moins de onze salarié (au vu de la requête initiale de la salariée en date du 06 décembre 2010), l'association demeure assujettie aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, outre

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale

L. 1232-2 du code du travail qui exige que le licenciement soit prononcé après un entretien du salarié et de l'article L. 1232-6 du code du travail qui impose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

autres salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes sont requalifiés en CDI, les salariés concernés doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment

X...une indemnité d'un montant de 6. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en ce compris le préjudice lié à l'irrégularité du licenciement.

DE LA DECISION Il résulte des articles   L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

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