AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être
Source officiellePage 18 sur 2207
3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique ont été méconnues dès lors que le Syndicat National des directeurs généraux des collectivités
Source officielle