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44 126 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02237_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ils soutiennent que : - les dispositions de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique ont été méconnues dès lors que le Syndicat National des directeurs généraux des collectivités

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L 211-17, applicable au présent litige : toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00307_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui ne fait pas de la sollicitation et de l'accord par l'organisateur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que : - sa demande de dégrèvement d'office a été présentée dans le délai posé à l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale, compétente pour ce faire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04223_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que : - sa demande de dégrèvement d'office a été présentée dans le délai posé à l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale, compétente pour ce faire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04244_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que : - sa demande de dégrèvement d'office a été présentée dans le délai posé à l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale, compétente pour ce faire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui ne fait pas de la sollicitation et de l'accord par l'organisateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10961bf9fd47c90a13bbb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [N] relatives à leur préjudice économique et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et de réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02398_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dommages subis résultent de la commission d'un délit, qu'ils sont consécutifs à un rassemblement ou à un attroupement au sens donné aux dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02243_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 211-2 et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00653_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01778_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00747_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative: " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01406_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01413_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01495_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

Source officielle